(JO n° 26 du 31 janvier 2017)
NOR : DEVK1700236A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée par l'association « France Nature Environnement - FNE », dont le siège social est situé, 57, rue Cuvier à Paris (75231 Paris Cedex 05) en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu les avis du préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, du 22 décembre 2016 et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France, du 20 décembre 2016 ;
Considérants
Considérant que France Nature Environnement exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national, déclare représenter plusieurs milliers de membres directement ou par l'intermédiaire de ses associations fédérées, soit un nombre supérieur au seuil de 2 000 fixé par l'arrêté n° DEVD1118530A du 12 juillet 2011 et qu'aucune région ne regroupe plus de la moitié d'entre eux ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-1, tels que, notamment, la protection de l'eau, de la nature, la préservation de la biodiversité, la prévention et la gestion des déchets et les risques industriels ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publications régulières telles que la Lettre du hérisson, la lettre Industrie, déchets, environnement, les rapports et études qu'elle diffuse ;
Considérant que par ses différentes actions, par l'animation de son mouvement associatif et par le soutien qu'elle apporte aux activités des associations affiliées, elle intervient dans tous les domaines liés à la protection de l'environnement ;
Considérant qu'elle est une force de propositions et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein de nombreuses instances consultatives ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association, ainsi que le contenu de ses statuts, ne limitent pas son indépendance ;
Considérant qu'ainsi, France Nature Environnement remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement ;
Considérant que France Nature Environnement est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 29 mai 1978,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2017
France Nature Environnement peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans, à compter du 13 mars 2017.
Article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2017.
Ségolène Royal
