(JO n° 37 du 12 février 2017)
NOR : DEVR1702853A
Texte modifié par :
Arrêté du 22 novembre 2019 (JO n° 287 du 11 décembre 2019)
Arrêté du 24 février 2017 (JO n° 49 du 26 février 2017)
Publics concernés : territoires à énergie positive pour la croissance verte de moins de 250 000 habitants.
Objet : validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » comme programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : le code de l'énergie ainsi que le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, R. 221-14 et R. 221-24 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 janvier 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 février 2017
Le programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Economies d'énergie dans les TEPCV », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 9 février 2017
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe : PRO-INNO-08
(Arrêté du 24 février 2017, article 1er et annexe et Arrêté du 22 novembre 2019, article 3)
La dernière phrase du point 2 est remplacée par la phrase suivante : « Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 60 TWh cumac »
A consulter en pdf (version ne comprenant pas la modfication ci-dessus apportée par l'Arrêté du 22 novembre 2019)
