(JO n° 287 du 11 décembre 2019)
NOR : TRER1934738A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modifications et validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte sur la modification du programme PRO-INFO-PE-01 Slime ,et la validation du programme PRO-INFO-PE-02 SLIME-Pacte-15% en tant que programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que sur le relèvement du plafond du programme PRO-INNO-08, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 février 2017 modifié portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 novembre 2019,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2019
L'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er les mots : « du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
2° Son annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 22 novembre 2019
Le programme PRO-INFO-PE-02 « SLIME - Pacte-15 % », décrit en annexe II, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 décembre 2021.
Article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2019
A l'annexe de l'arrêté du 9 février 2017 susvisé, la dernière phrase du point 2 est remplacée par la phrase suivante : « Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 60 TWh cumac ».
Article 4 de l'arrêté du 22 novembre 2019
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe I
PRO-INFO-PE-01 : à consulter en pdf
Annexe II
PRO-INFO-PE-02 : à consulter en pdf
