(JO n° 201 du 29 août 2021)
NOR : TRER2119638D
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité, gestionnaires d'infrastructures de gaz.
Objet : modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-6 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5, L. 141-6 et D. 141-1 ;
Vu le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane ;
Vu la délibération de l'Assemblée territoriale de Guyane du 5 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 juin 2021,
Décrète :
Article 1er du décret du 27 août 2021
L'article 7 du décret du 30 mars 2017 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à partir », sont ajoutés les mots : « de bioliquides ou ».
2° Au second alinéa, après les mots : « Dégrad-des-Cannes », sont ajoutés les mots : « Dégrad-des-Cannes ainsi que de la turbine à combustion située à Kourou ».
Les mots : « aussi bien au gaz naturel qu'au » sont remplacés par les mots : « commerciale aux bioliquides, au gaz naturel et au ».
Avant les mots : « Une centrale photovoltaïque », sont insérées les phrases suivantes : « Cette centrale assure l'équilibre offre-demande et fournit les services système demandés par le gestionnaire de réseau. Pour la production d'énergie, cette centrale est appelée par le gestionnaire de réseau après les autres installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production locale. »
3° Au troisième alinéa, le mot : « gaz » est remplacé par les mots : « en bioliquides durables, incluant un volet lié à la production locale ».
Après le mot : « 2023. », est insérée la phrase suivante : « Ces bioliquides devront respecter les exigences définies aux articles 29 et 30 de la directive 2018/2001. »
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « en complément des moyens mentionnés au 1° », sont ajoutés les mots : « d'un total ».
5° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un moyen de base à puissance garantie de 20 MW » sont remplacés par les mots : « de moyens de base à puissance garantie pour un total de 20 MW ».
Après les mots : « services système », sont ajoutés les mots : « Le recours à des solutions hybrides d'énergie renouvelable avec stockage d'énergie longue durée, en particulier hydrogène, est possible ».
6° Le sixième alinéa est abrogé.
Article 2 du décret du 27 août 2021
Au 4° de l'article 10 du même décret, les mots : « gaz naturel » sont remplacés par les mots : « bioliquides ».
Article 3 du décret du 27 août 2021
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
