(Region Bretagne, le 2 juilet 2013)
Vus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et ses articles L.332-1 à L. 332-27, R. 332-30 à R. 332-48 et R. 332-68 à R. 332-81 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles ;
Vu l’ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles ;
Vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement ;
Vu la délibération du Conseil régional n° 13-DCEEB-SPANAB/2 relative à l’adoption des nouvelles modalités de mise en oeuvre des Réserves naturelles régionales labellisées « Espace remarquable de Bretagne » ;
Vu le Contrat de projets Etat–Région Bretagne 2007-2013, Grand projet 6 « Préserver la biodiversité, maîtriser l’énergie et développer une gestion durable de l’air et des déchets », Objectif 1 « Accroître la biodiversité et valoriser le patrimoine naturel » ;
Vu la délibération du Conseil régional n° 13-BUDG/1 relative à l’adoption du budget primitif 2013 ;
Vu les demandes de classement en réserve naturelle régionale présentées par l’ensemble des propriétaires, le 22 février 2013 par le Syndicat de l’Eau du Morbihan domicilié au 5 rue du Commandant Charcot BP 11 56001 Vannes cedex, le 13 décembre 2012 par la Communauté de communes du Pays de Guer domiciliée au BP 23 56382 Guer Cedex, le 22 décembre 2012 par la Commune de Monteneuf domiciliée place de la mairie 56380 Monteneuf et les 39 propriétaires privés référencés en annexe de cette délibération
Vu l’avis favorable du Conseil général du Morbihan sur le classement les landes de Monteneuf en réserve naturelle régionale en date du 21 mars 2013 ;
Vu l’avis favorable de la Communauté de communes du Pays de Guer sur le classement les landes de Monteneuf en réserve naturelle régionale en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l’avis favorable de la Commune de Monteneuf sur le classement les landes de Monteneuf en réserve naturelle régionale en date du 22 décembre 2012 ;
Vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel sur le classement les landes de Monteneuf en réserve naturelle régionale en date du 29 mai 2013 ;
Vu l’avis favorable de la Préfecture de Région ; Au vu du rapport présenté par Monsieur le Président du Conseil régional ;
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil économique, social et environnemental régional lors de sa réunion du 17 juin 2013 ;
Après avoir pris connaissance de l'avis formulé par la Commission Environnement ;
Et après avoir délibéré ;
Décide
A l’unanimité
- de classer un nouveau territoire en Espace remarquable de Bretagne – Réserves naturelles régionales (ERB-RNR) : les landes de Monteneuf dans le Morbihan (56) pour 10 ans et par tacite reconduction selon les dispositions annexées à la présente délibération.
- d’autoriser Président du Conseil régional à signer tous les actes utiles à la mise en oeuvre de cette décision.
Annexe : Caractéristiques de la réserve naturelle régionale des Landes de Monteneuf
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