(Recueil des Actes administratifs du Parc du Mercantour, 2017)
Vus
Le directeur de l'Établissement public du Parc national du Mercantour,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.331-4-1,
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009, notamment ses articles 3 et 15,
Vu le décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 approuvant la charte du Parc national et notamment la modalité 29 d'application de la réglementation dans le coeur,
Vu l'arrêté n° 2013-07 daté du 3 juin 2013, relatif au survol du coeur du Parc national par des aéronefs non motorisés de vol à voile,
Vu l'avis du Conseil scientifique émis le 1er avril 2016,
Vu l'examen par le Bureau du Conseil d'administration en date du 27 mai 2016,
Considérants
Considérant la situation géographique favorable du Parc national du Mercantour à l'extrémité sud des Alpes au regard de la stratégie de conservation du Gypaète barbu, préconisant des échanges d'individus entre les noyaux de population existants (méta-population) ;
Considérant le nombre croissant d'observations de gypaètes barbus et d'aigles royaux dans le nord-ouest du Parc national ;
Considérant le comportement territorial d'un couple de gypaète fréquentant la zone du lac d'Allos, de façon régulière et depuis de nombreux mois, laissant penser qu'il y a la possibilité, pour celui-ci, de s'y installer et d'y nicher dans le futur si les perturbations anthropiques diminuent (cf. carte en annexe) ;
Considérant l'installation récente de deux couples de gypaètes ayant conduit à délimiter deux "zones de sensibilité majeure" conformément aux dispositions nationales et situées à proximité de la zone actuellement autorisée de survol non motorisé issue de l'arrêté n° 2013-07 (cf. carte en annexe) ;
Considérant le nombre très important d'infractions à la réglementation n° 2013-07 dans la partie nord du coeur du Parc national, principalement en été, traduisant une fréquentation assidue de l'espace aérien génératrice de perturbations et d'obstacles aux vols de prospection des gypaètes dans ce secteur (cf. carte en annexe) ;
Considérant la présence estivale de vautours moines en coeur du Parc national, provenant des récentes réintroductions effectuées dans le Parc naturel régional du Verdon ainsi que celle, plus régulière, de vautours fauves formant dans le coeur du Parc national des dortoirs fréquentés par de nombreux individus ;
Considérant les risques importants de percussion entre les aéronefs non motorisés et les grands rapaces, qui se sont notamment illustrés en août 2015, par la mort d'un individu estivant de vautour fauve après une collision avec un planeur (cf. carte en annexe) ;
Considérant que la pratique du survol à moins de 1000 mètres du sol génère des dérangements (par l'ombre portée et le vrombissement des aéronefs) sur les espèces proies de l'Aigle royal (marmottes et autres rongeurs des prairies et pelouses alpines) et que ces dérangements sont de nature à rendre l'accès à la nourriture très aléatoire et très consommateur d'énergie, notamment pendant la période d'élevage des jeunes rapaces ;
Considérant l'implication du Parc national du Mercantour et de son voisin Italien le Parco Naturale Marittime dans le programme international de réintroduction du Gypaète barbu dans les Alpes de 1993 à 2015, piloté par les experts scientifiques européens de la « Vultures conservation Fundation » ;
Considérant les investissements financiers et techniques importants mis en oeuvre par le Parc national dans le cadre de ce programme de réintroduction, en lien avec des partenaires très investis comme la Fondation Albert Il de Monaco ;
Considérant le Plan national d'actions en faveur du Gypaète barbu (2010-2020), initié et approuvé en août 2010 par le ministère chargé de l'environnement pour éviter le risque d'extinction de l'espèce en Europe ;
Considérant l'engagement et la responsabilité du Parc national dans la mise en oeuvre de ce plan, en particulier dans les actions « 1.1 Diminuer les perturbations anthropiques », « 1.2 Réduire la détérioration de l'habitat» et « 4.1 Insérer les recommandations du plan dans les politiques publiques» ;
Considérant le programme européen dit « Life Gyphelp» (2014-2018) en faveur du Gypaète barbu, ainsi que la mise en oeuvre d'actions de conservation sur le territoire du Parc national intégré dans l'aire de ce programme ;
Considérant qu'il convient de mettre en cohérence la réglementation du Parc et les engagements internationaux énoncés précédemment en faveur du Gypaète barbu et de l'Aigle royal, en créant et en garantissent les plus vastes espaces de quiétude possibles au sein du coeur du Parc ;
Arrête
Article 1er de l'arrêté du 3 juin 2016
Le survol de tout ou partie du coeur du Parc national du Mercantour à moins de 1000 mètres du sol par des aéronefs non motorisés de vol à voile est interdit, quelque soit la période de l'année considérée.
Article 2 de l'arrêté du 3 juin 2016
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2013-07 du 3 juin 2013.
Article 3 de l'arrêté du 3 juin 2016
Le directeur de l'Établissement public Parc national du Mercantour est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de ce dernier et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.331-35 du code de l'environnement.
Fait à Nice, le 3 juin 2011
Le Directeur du Parc national
Christophe VIRET
Annexe : Zones à enjeux très importants pour le gypaete barbu et l'aigle royal et relevés des infractions survol planeurs, 2013 à 2015
