(Recueil des actes administratifs du Parc national du Mercantour)
Abrogé par l'article 2 de l'arrêté n° 2016-01 du 03 juin 2016 (Actes administratifs du Parc du Mercantour, 2017)
Vus
Le Directeur de l'établissement public du parc national du Mercantour
Vu le code de l'Environnement et notamment son article L.331-4-1,
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment ses articles 3 et 15,
Vu le décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 approuvant la charte du Parc national et notamment la modalité 29 d'application de la réglementation dans le coeur,
Vu l'examen par le Bureau du Conseil d'administration en dates du 30 avril et 7 mai 2013,
Arrête
Article 1er de l'arrêté du 3 juin 2013
Zones de pratiques, périodes et altitudes minimales de survol autorisées pour le vol à voile
Le survol par un aéronef de vol à voile à une hauteur inférieure à mille mètres est autorisé pour les périodes et les zones définies comme suit : tout au long de l'annèe, sur le secteur à l'ouest d'une ligne reliant les prés de Madame de France au col de Talon et se poursuivant vers le nord, du 1er mai au 31 octobre, sur le secteur situé entre le GR «Tour du Haut-Verdon Nord » et les arrêtes du nord du secteur de « l'Infiltré» (en partant du sud vers le nord, points côtès sur la carte IGN top 25 n° 35400T : limite du coeur de parc national au point 1823, puis point 1895, puis point 1989, puis point 2464 - Baisse de Valplane puis vers l'ouest 2482 -limite du coeur).
L'altitude de survol ne peut être inférieure à 300 m du sol ou des reliefs.
Les cartes de la zone autorisèe au survol figurent en annexes 1 et 2.
Article 2 de l'arrêté du 3 juin 2013
Le directeur de l'établissement public du parc national du Mercantour est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de l'établissement public du parc national du Mercantour et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.331-35 du code de l'environnement.
Fait à Nice, le 3 juin 2013
Le Directeur du Parc National du Mercantour
Alain Brandeis
Annexe I : Zone de survol autorisée pour le vol à voile
Annexe II : Détail de la zone de survol autorisée pour le vol à voile
