(BO MTES n° 2017/12 du 10 juillet 2017)
NOR : TREP1719161A
Vus
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret nº 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 21 ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE), notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu les résultats de la surveillance du marché réalisée par le pôle interrégional équipements sous pression basé à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté à partir du 16 août 2016 sur un évaporateur de propylène constatant que la société APAVE (agence de Vendenheim) a approuvé des qualifications de modes opératoires de soudage (QMOS) établies selon la norme EN 15614-1 comportant de nombreuses non-conformités de nature à remettre en cause le cahier technique de soudage du dossier de fabrication de l’évaporateur propylène, et par conséquent la sécurité de son exploitation à basse température (jusqu’à – 47°C) et de toute intervention ultérieure liée au soudage et que la société APAVE a approuvé des certificats de qualification de soudeurs établis selon la norme EN ISO 9606-1 ayant un domaine de validité plus étendu que le domaine de validité de la norme ;
Vu les résultats de la visite de surveillance approfondie de l’agence APAVE de Vendenheim réalisée les 18 et 19 mai 2017 par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté constatant que les essais réalisés dans le cadre des qualifications de soudeurs selon la norme EN ISO 9606-1 ne sont pas documentés et conservés par la société APAVE, ce qui ne lui permet pas de justifier du processus de qualification en bonne et due forme des soudeurs pour lesquels des certificats ont été émis ;
Vu les échanges contradictoires entre la société APAVE et l’administration lors des réunions du 9 mars et du 7 juin 2017 concernant les actions mises en place par la société APAVE pour corriger les dysfonctionnements de son agence de Vendenheim et tirer les enseignements pour l’ensemble de ses agences au niveau national,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017
L’habilitation de l’agence APAVE à Vendenheim (67) est suspendue pour les activités relevant de l’approbation des modes opératoires d’assemblage permanent et de l’approbation du personnel en charge des assemblages permanents, et pour une période de un mois : du 27 juillet au 27 août 2017.
Article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2017
La société APAVE retire, durant toute la période mentionnée à l’article 1er, l’agence APAVE de Vendenheim (67) de la liste visée au point 2 de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 susvisé, pour le domaine de l’approbation des modes opératoires d’assemblage permanent et l’approbation du personnel en charge des assemblages permanents.
Article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 6 juillet 2017.
Le ministre d’État de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
P. Merle
