Avis du 09/11/17 relatif à la mise en oeuvre de l’instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement

(BO MTES n° 2017/17 du 25 décembre 2017)

Le présent avis définit les modalités pratiques à mettre en oeuvre afin de répondre aux objectifs fixés par l’instruction du Gouvernement du 12 août 2014 concernant la possibilité d’effectuer des prélèvements et des mesures dans l’air environnant durant la survenue d’un incident ou accident industriel.

1. Contexte

Une instruction du Gouvernement a été signée le 12 août 2014 par les ministères en charge de l’intérieur et de l’écologie afin d’améliorer la gestion des situations incidentelles ou accidentelles concernant les établissements industriels mettant en oeuvre des substances dangereuses et susceptibles d’engendrer des émissions accidentelles à l’extérieur du site.

Cette instruction prévoit des dispositions concernant :

- l’organisation des services de l’État dans la gestion de crise :
L’instruction rappelle que le pilotage des installations en situation dégradée relève de la responsabilité de l’exploitant. Le rôle des pouvoirs publics est de s’assurer que l’exploitant a bien analysé la situation et que les actions mises en oeuvre sont pertinentes. Par ailleurs, l’instruction étend les compétences de la Cellule d’Appui aux Situations d’Urgence de l’INERIS (CASU) à l’évaluation des incommodités importantes pouvant affecter les populations ;

- la création d’un réseau de conseil interprofessionnel :
L’instruction demande aux principales fédérations professionnelles de mettre en place un réseau de conseil inter-professionnel afin de permettre :
     - d’une part, à un exploitant de solliciter le conseil d’experts industriels tiers identifiés par type de substances ou de réactions chimiques mises en jeu dans la situation dégradée ;
     - d’autre part, aux préfets de département de recourir à ce conseil d’experts industriels en complément des données fournies par l’exploitant de l’installation concernée par l’accident et la CASU.

Ce réseau dénommé USINAID a été mis en place par l’Union des industries chimiques (UIC) en janvier 2017 et fait l’objet d’une convention entre l’UIC, la DGPR et la DGSCGC ;

- la capacité d’effectuer des prélèvements et mesures dans l’air environnant :
L’instruction rappelle l’intérêt de disposer en cas de crise, d’échantillons conservatoires de la phase aiguë (pour vérifications ultérieures de l’impact des rejets) et de mesures régulières des émissions accidentelles hors site pour confirmer l’efficacité des mesures prises et informer la population. En particulier, l’instruction prévoit que les sites Seveso seuil haut doivent se doter de capacité de prélèvements et mesures dans l’air environnant lorsque leur activité est susceptible de générer des substances présentant des risques sanitaires aigus importants ou susceptibles
de générer des incommodités fortes sur des grandes distances.

Dans ce cadre, une expérimentation a été proposée par 3 associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) : Atmo Normandie, Air PACA et Atmo Auvergne-Rhône-Alpes afin d’étudier la possibilité de répondre aux demandes mutualisées des industriels de disposer en situation d’urgence de moyens de mesure dans l’environnement ;

- les dispositions concernant la détection des signaux faibles de pollution et la diffusion d’informations par les AASQA en cas d’accidents technologiques. S’agissant des informations à communiquer, conformément aux points 3 et 4 de l’article 3 de l’arrêté du 19 avril 2017, relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant, les AASQA doivent :

« 3° Informer quotidiennement les préfets sur la qualité de l’air observée et prévisible, en cas d’épisode de pollution atmosphérique ; les alerter en cas d’identification d’un épisode de pollution atmosphérique pouvant être consécutif à un incident ou accident technologique ;

« 4° Informer quotidiennement le public sur la qualité de l’air observée et prévisible, relayer, le cas échéant sur délégation du préfet, les informations et recommandations préfectorales relatives aux épisodes de pollution ou à un incident ou accident technologique susceptible d’avoir un impact sur la qualité de l’air ; ».

2. Capacité d’effectuer rapidement des prélèvements et mesures dans l’air environnant

Afin de recenser les établissements Seveso seuil haut qui devront se doter d’une telle capacité, une méthodologie a été élaborée en lien avec l’UIC pour identifier les substances les plus  pertinentes.

Cette méthodologie repose :
- sur les conclusions des études de dangers : les substances susceptibles de générer des effets toxiques importants à l’extérieur du site doivent être retenues ;
- sur le retour d’expérience du site concerné (et plus généralement de son secteur d’activité) ;
- et sur des critères de quantité, de volatilité et de limite olfactive pour les substances susceptibles de générer des incommodités fortes sur des grandes distances : 147 substances sont ainsi à considérer au regard des critères retenus (la liste de ces substances ainsi qu’une méthodologie à suivre pour identifier les substances à retenir pour chaque site sont présentées en annexe 1).

En parallèle, un groupe de travail pilote a été organisé en Normandie regroupant la DREAL, l’UIC, l’AASQA Atmo Normandie et des industriels pour tester ces critères de sélection et pour identifier les différentes techniques de prélèvement et de mesures disponibles pour chacune de ces substances (les techniques habituelles ne couvrent pas l’ensemble des substances) et également pour étudier la possibilité de mutualiser des moyens à l’échelle d’une zone industrielle. La méthodologie a également été testée par l’AASQA Air PACA.

Sur la base du retour d’expérience de ces différents travaux, les modalités de mise en oeuvre suivantes ont été arrêtées, qui devront être imposées par voie d’arrêté préfectoral complémentaire aux industriels concernés.

Les sites concernés devront mettre à jour leur POI, sous un an afin :
- d’identifier les substances potentiellement émises en cas d’accident ou d’incident et susceptibles de générer des effets toxiques importants (recensées sur la base des conclusions des études de dangers) ou de générer des incommodités fortes sur des grandes distances (issues du retour d’expérience ou identifiées selon la méthodologie définie en annexe 1) ;
- de définir les dispositions spécifiques à mettre en oeuvre sur site par l’exploitant lors d’incident/accident impliquant ces substances afin de limiter autant que possible leurs émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, rideaux d’eau, pompage rapide des rétentions…) ;
- d’identifier les méthodes de prélèvement et de mesures disponibles et adaptées pour chacune de ces substances ;
- d’identifier les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l’évènement ;
- de préciser les modalités d’activation de la chaîne de prélèvement et d’analyses.

Par ailleurs, concernant le PPI, il est utile de mentionner l’instruction du 12 août 2014 qui rappelle que « s’agissant d’actions menées pour une évaluation des rejets incidentels ou accidentels hors du site et des éventuels effets sur les populations, cette démarche devra être reprise dans le plan particulier d’intervention (ORSEC/PPI) au titre de l’interface POI/PPI concernant le rôle de l’exploitant. »

3. Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles

Cas général

Sans être exhaustif, le tableau (établi dans le cadre du groupe de travail pilote évoqué précédemment), disponible sur le site Internet des trois AASQA expérimentatrices (Atmo Normandie, Air PACA et Atmo Auvergne-Rhône-Alpes) ainsi que celui d’Atmo France recense des moyens de prélèvement et de mesure existants et peut servir de support aux exploitants. Afin de permettre de répondre aux objectifs de l’instruction du 12 août 2014, la plage de mesure devra permettre de comparer la concentration mesurée aux seuils des effets potentiellement toxiques de la substance lorsque ceux-ci ont été déterminés. Ce tableau pourra être mis à jour en fonction de l’amélioration des connaissances.

Pour les substances susceptibles de générer des effets toxiques importants à l’extérieur du site et non couvertes actuellement par une méthode reconnue de prélèvement et/ou de mesure, l’exploitant devra proposer, s’il en a connaissance, une méthode alternative de mesure de la concentration dans l’air (molécule traceur, méthode non normée mais permettant d’obtenir des résultats représentatifs…).

Comme rappelé précédemment, les dispositifs retenus par les exploitants devront permettre dans la mesure du possible, d’une part de disposer d’échantillons conservatoires de la phase aiguë et d’autre part de mesures régulières des émissions accidentelles hors site pour confirmer l’efficacité des mesures prises et informer la population.

Afin de conserver un caractère opérationnel, lorsqu’un grand nombre de substances est recensé, l’exploitant pourra proposer de ne pas se doter de moyens pour l’ensemble de ces substances sur la base d’une justification technico-économique. Les substances susceptibles de générer des effets toxiques importants à l’extérieur du site ne pourront toutefois pas être exclues du dispositif.

Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer dans le temps (moins d’une journée)

Le recours systématique à un laboratoire indépendant pour la réalisation des prélèvements et mesures ne sera pas exigé pour ces événements compte tenu des délais inévitables de mobilisation d’un tel laboratoire.

Ainsi, à défaut de contractualiser avec un laboratoire indépendant susceptible d’intervenir dans des délais compatibles avec la cinétique de l’événement, l’exploitant se dotera de dispositifs de prélèvement et de mesure simples à mettre en oeuvre (dans la mesure où ces moyens existent sur les substances concernées), par exemple des tubes colorimétriques (5 au minimum par substances) ou des sacs de prélèvement ou des canisters.

Ces dispositifs de prélèvement et de mesure devront permettre de couvrir l’ensemble de la durée de l’événement et permettre sur demande, le cas échéant, de refaire un prélèvement par une personne tiers (laboratoire indépendant, AASQA, SDIS…) ou en présence d’une personne tiers (inspection des installations classées, AASQA, SDIS…).

La chaîne de prélèvement et de mesure devra être précisée dans le POI, en particulier si d’autres acteurs qui auraient donné leur accord préalable (AASQA, SDIS, moyens mutualisés d’une plateforme…) interviennent dans cette chaîne.

Il est possible d’avoir un intervenant pour le prélèvement et un autre pour l’analyse ou la mesure.

Cas des événements susceptibles de durer dans le temps (plus d’une journée)

Dans ce cas, le recours systématique à un organisme indépendant pour la réalisation des prélèvements et mesures sera exigé.

À défaut de contractualiser avec un organisme indépendant, l’exploitant devra s’assurer la possibilité de pouvoir faire intervenir un laboratoire parmi au moins trois laboratoires différents, dont il se sera au préalable assuré être en capacité d’intervenir, à la fois en termes techniques et de délai (avec une mention non contractuelle du délai d’intervention pour le prélèvement/mesure qui peut être de plusieurs jours).

En fonction de leur disponibilité, des modalités analogues à celles présentées dans le paragraphe précédent seront à prévoir par l’exploitant pour garantir que des prélèvements et des mesures puissent être effectués durant les premiers temps de l’évènement et dans l’attente de la mobilisation du laboratoire.

Pour l’identification des laboratoires indépendants susceptibles d’intervenir, les industriels pourront utilement se référer aux préconisations issues des travaux menés par les AASQA expérimentatrices et également se rapprocher de leur AASQA régionale et des laboratoires du réseau RIPA (http://www.ineris.fr/propos-ineris/cellule-appui-aux-situations-urgence…). Afin qu’il intervienne en sécurité, le personnel des laboratoires devra être sensibilisé au risque accidentel et ne devra pas effectuer les prélèvements dans des zones où les concentrations sont susceptibles de présenter un risque pour la santé.

Fait le 9 novembre 2017.

Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

Annexe 1

Dans le cadre du recensement à effectuer par l’exploitant, les substances suivantes sont à considérer :

1 : Substances toxiques identifiées dans l’étude de dangers avec des effets irréversibles en dehors des limites de propriété et atteignant des zones occupées par des tiers.

2 : Substances pour lesquelles le retour d’expérience (du site et du secteur d’activité concerné) montre qu’elles peuvent être à l’origine d’incommodités fortes sur des grandes distances en dehors des limites du site, au-delà du PPI (avec un seuil minimum de 5 km si le PPI va au-delà).

3 : Substances dites « très odorantes » et susceptibles d’être présentes en marche normale sur le site en quantité supérieur à 200 kg.

4 : Substances dites « odorantes » et susceptibles d’être présente en marche normale sur le site en quantité supérieur à 1 000 kg.

À noter que les valeurs mentionnées aux points 3 et 4 sont des valeurs indicatives permettant un recensement rapide des substances concernées et ne représentent pas des seuils en tant que tels.

Les exploitants pourront ainsi proposer de diminuer le nombre de substances à suivre en fonction d’autres critères pertinents afin de rester dans une approche pragmatique et proportionnée.

Liste des substances « très odorantes » mentionnées au point 3 ci-dessus

Liste des substances « odorantes » mentionnées au point 4 ci-dessus