Arrêté du 07/08/18 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche à la senne de plage

(JO n° 184 du 11 août 2018)

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche.

Objet : plan de contrôle pour la pêcherie à la senne de plage

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté établit un plan de contrôle et de suivi des débarquements relatifs à la pêche à la senne de plage. Il vise à soumettre la pêcherie à la senne de plage à des contrôles spécifiques.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/)

Vus

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) 847/96, (CE) 2371/2002, (CE) 811/2004, (CE) 768/2005, (CE) 2115/2005, (CE) 2166/2005, (CE) 388/2006, (CE) 509/2007, (CE) 676/2007, (CE) 1098/2007, (CE) 1300/2008, (CE) 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) 2847/93, (CE) 1627/94 et (CE) 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n ° 1954/2003 et (CE) n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n ° 2371/2002 et (CE) n ° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du 24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 7 août 2018

Un rapportage semestriel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêche à la senne de plage.

Article 2 de l'arrêté du 7 août 2018

Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP senne de plage tient un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 modifié, y compris pour les navires inférieurs à 10 mètres et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement à sa direction des territoires et de la mer (DDTM-DML) de rattachement.

Article 3 de l'arrêté du 7 août 2018

Toute activité de pêche à la senne de plage doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance auprès du Centre national de surveillance des pêches.

Article 4 de l'arrêté du 7 août 2018

Les modalités concrètes du plan renforcé de contrôle et de suivi des débarquements de cette pêcherie sont détaillées à l'annexe I.

Article 5 de l'arrêté du 7 août 2018

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le préfet de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier

Annexe I : Modalités du plan renforcé de contrôle pêche à la senne de plage

Textes de référence

Règlement (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) 1626/94.

Règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) 847/96, (CE) 2371/2002, (CE) 811/2004, (CE) 768/2005, (CE) 2115/2005, (CE) 2166/2005, (CE) 388/2006, (CE) 509/2007, (CE) 676/2007, (CE) 1098/2007, (CE) 1300/2008, (CE) 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) 2847/93, (CE) 1627/94 et (CE) 1966/2006.

Règlement (UE) 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Vu le Règlement d'exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du 24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;

Arrêté du 15 avril 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

1. Analyse de risque

Sur un maximum de 5, le coefficient de risque pêcherie est évalué à 1,9. Les risques majeurs étant la non déclaration des captures et la pêche en dehors des périodes autorisées. La période la plus sensible étant celle dédiée à la pêche à la poutine, soit du 1er février au 30 mai.

2. Dispositif de contrôle adopté conformément à l'analyse de risque

a) Un suivi renforcé de la flotte

b) Un suivi des obligations déclaratives

La pêche à la senne de plage étant dérogatoire à la réglementation concernant la distance à la côte et la profondeur minimale pour les engins remorqués, les navires possédant l'AEP senne de plage sont prioritairement ciblés lors des contrôles du respect des obligations déclaratives.

Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP senne de plage tient un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011, y compris pour les navires inférieurs à 10 mètres et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement.

Un rapportage semestriel est assuré par les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en copie ( bcp.sdrh.dpma@agriculture.gouv.fr), afin de s'assurer de la complétude des obligations déclaratives. Ce rapportage rend compte de la tenue du journal de pêche pour chaque navire, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

c) Objectifs de contrôle en mer et à la débarque

Des inspections physiques en mer et au débarquement à bord des navires pratiquant la pêche à l'aide d'une senne de plage sont conduites selon les objectifs suivants (complètent ou amendent les objectifs du plan de contrôle des pêches maritimes en Méditerranée continentale) :

(*) Seuls sont pris en compte les inspections au débarquement, la notion de contrôle en mer étant difficilement applicable pour cette pêcherie.

d) Déclaration préalable de pêche

Toute activité de pêche doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance. La transmission est effectuée par courrier électronique au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.

Cette déclaration préalable devra indiquer au minimum :
- le nom, le numéro d'immatriculation du navire ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant ;
- la date prévue de pêche ;
- l'heure prévue de pêche ;
- le lieu prévu de pêche.