(JO n° 211 du 13 septembre 2018)
NOR : TREX1823994D
Publics concernés : Etat et établissements publics, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature.
Objet : détermination de certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre du plan national d'actions sur le loup, pris en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement et ayant pour but d'assurer la conservation de l'espèce et la conciliation de sa présence avec les activités humaines sur les territoires, étant donné les enjeux importants qui s'attachent à cette politique publique, le décret confère au préfet coordonnateur des attributions supplémentaires à celles qui relèvent des compétences interrégionales et interdépartementales pouvant être attribuées aux préfets, pour l'exercice d'une mission de coordination, en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. Sur le fondement des suivis qu'il mettra en œuvre avec le concours des préfets de départements sur l'ensemble de l'aire de présence de l'espèce sur le territoire national, le préfet coordonnateur disposera ainsi des moyens suffisants pour s'assurer que les interventions sur la population de loups, mises en œuvre dans le respect de la réglementation de protection de l'espèce, répondent le plus efficacement possible aux impératifs de protection des activités d'élevage d'animaux domestiques confrontées à la prédation de l'espèce.
Références : pour l'exercice de la mission de coordination du plan national d'actions sur le loup, le décret déroge à certaines dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. Par ailleurs, pris également en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il dote le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup de compétences particulières qui ne sont pas prévues par les articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement relatifs aux dérogations aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages.
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juillet au 1er août 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 12 septembre 2018
Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup assure le recensement du nombre de loups abattus dans le cadre des tirs autorisés par les préfets de départements ainsi que du nombre de loups retrouvés morts dans d'autres circonstances.
Par dérogation aux dispositions des articles 2, 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, il peut suspendre, par arrêté, à compter du 1er septembre et pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre, sur les territoires qu'il détermine, les décisions des préfets de départements relatives à la mise en œuvre des tirs de prélèvements simples et renforcés et des tirs de défense renforcée. Cette suspension vise à garantir que la mise en œuvre de ces tirs sera réservée aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire, au regard des critères fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 411-13 du code de l'environnement ainsi que du nombre de loups déjà abattus.
Article 2 du décret du 12 septembre 2018
Le préfet de région auquel une mission interrégionale de coordination des actions de protection du loup et de prévention des dommages aux troupeaux d'animaux domestiques a été confiée sur le fondement de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé peut, par arrêté, lorsque le nombre de loups abattus a atteint avant la fin de l'année civile le maximum autorisé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, augmenter ce plafond dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, les destructions supplémentaires ainsi permises ne pouvant résulter que de tirs de défense (simple ou renforcée) autorisés par les préfets de département.
Lorsque le plafond de destruction de loups ainsi prévu est également atteint, ce préfet peut, afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, permettre par arrêté que se poursuivent les tirs de défense simple autorisés par les préfets de département, le nombre de loups abattus sur ce fondement étant pris en considération pour déterminer le nombre maximum de loups pouvant être détruits l'année suivante si l'évolution de la population le nécessite.
Article 3 du décret du 12 septembre 2018
Les arrêtés pris en application du présent décret sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 du décret du 12 septembre 2018
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
