(circulaire.legifrance.gouv.fr et BO MTES - MCT n° 2018/8 du 25 août 2018)
NOR : TREL1819230J
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : cette instruction fixe le cadre de la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) de la directive-cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaine : écologie, développement durable.
Type : instruction aux services déconcentrés.
Mots clés liste fermée : <Energie_Environnement/>.
Mots clés libres : DCE – directive-cadre sur l’eau – SDAGE – PAOT – OSMOSE – système d’information.
Références :
Articles L. 212-1, L. 212-2-1, R. 212-20 et R. 212-21 du code de l’environnement.
Annexe :
Guide DCE - Plan d’action opérationnel territorialisé.
Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aux préfets de département (direction départementale des territoires [DDT] ; direction départementale des territoires et de la mer [DDTM] ; direction départementale de la protection des populations [DDPP]) ; aux agences de l’eau ; aux offices de l’eau ; à l’Agence française pour la biodiversité (pour attribution) ; aux préfets coordonnateurs de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] de bassin ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [DRIEE]) ; aux préfets de région et de bassin d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et dulogement [DEAL]) ; aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement [DREAL]) ; aux agences régionales de santé ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MTES et du MCT ; à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature/direction de l’eau et de la biodiversité (DGALN/DEB) (pour information).
La présente instruction a pour objet de rappeler les enjeux essentiels relatifs à la production et à la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) de la directive cadre sur l’eau (DCE) et d’introduire le guide technique national d’accompagnement de ce travail.
La directive 2000/60/CE (directive cadre sur l’eau) demande aux États membres de veiller à élaborer des plans de gestion par bassins hydrographiques (en France, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, Sdage) et des programmes de mesures (PDM) d’une durée de 6 ans.
Les programmes de mesures identifient les mesures permettant d’atteindre les objectifs environnementaux de la directive européenne cadre sur l’eau (DCE) précisés à l’échelle de la masse d’eau ou du bassin versant dans les Sdage.
Les PAOT déclinent au niveau départemental les programmes de mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs de la directive cadre européenne sur l’eau L’appropriation de ces mesures par les services déconcentrés de l’État, les établissements publics, les financeurs et les maîtres d’ouvrage est une nécessité pour permettre leur mise en oeuvre et ainsi améliorer la qualité des milieux aquatiques et répondre aux objectifs fixés par le Parlement et le Conseil européens.
C’est pourquoi il a été institué, dès 2009, au niveau de chaque département, un plan d’action opérationnel territorialisé (PAOT), qui constitue la déclinaison locale et opérationnelle des programmes de mesures élaborés au niveau de chaque bassin. Ces plans d’action, obligatoires et d’une durée de trois ans constituent la feuille de route de la mission inter services de l’eau et de la nature (Misen) pour la réalisation à l’échelle départementale des actions identifiées comme nécessaires à la préservation ou à la restauration des masses d’eau.
Le PAOT est constitué d’un volet stratégique présentant les enjeux du département et d’un volet opérationnel listant les actions à mener et leur pilote au sein de la Misen. Il constitue donc un document interne de la Misen, validé par le préfet.
Chaque PAOT couvre la moitié d’un cycle de la DCE. Les PAOT actuels (2016-2018) ont été adoptés suite à la publication, fin 2015, des Sdage et PDM du deuxième cycle de la DCE couvrant la période 2016-2021. Ils doivent à présent être mis à jour pour décliner les programmes de mesures sur la seconde partie de ce cycle (2019-2021). Afin d’appuyer les Misen dans le travail de mise à jour des PAOT et de garantir une cohérence entre les départements pour ce travail, un guide national est disponible sur l’intranet et l’extranet du ministère (1). Ce guide développe une méthodologie pour élaborer un volet stratégique du PAOT en tant qu’outil structurant et pédagogique de la démarche.
Il contient notamment des retours d’expériences permettant d’illustrer concrètement les attendus nationaux.
Ainsi, il est nécessaire que l’ensemble des PAOT soient mis à jour courant 2019 et dotés d’un volet stratégique pour ceux qui n’en ont pas actuellement et ce afin d’assurer l’adhésion des acteurs aux enjeux de la gestion de l’eau dans chaque département.
La mise à jour et le suivi des PAOT nécessitent l’implication forte des acteurs locaux
Outre celle des membres des Misen, l’implication des acteurs locaux est primordiale afin d’assurer une mise en oeuvre effective du PAOT et ainsi satisfaire nos objectifs relatifs à la reconquête de l’état des masses d’eau. Afin de faciliter l’appropriation des actions par les acteurs locaux, les deux volets du PAOT (stratégique et opérationnel) seront, autant que possible, partagés avec les commissions locales de l’eau (CLE), certaines collectivités et leurs groupements, ou d’autres acteurs et maîtres d’ouvrage. En effet, sa diffusion permet, en particulier, de sensibiliser et de mobiliser les acteurs afin qu’ils puissent appuyer les services pilotes dans la mise en oeuvre des actions de préservation des écosystèmes aquatiques.
Le PAOT permet une convergence des outils régaliens, techniques et financiers par une mise en oeuvre partagée des actions entre l’État et ses établissements publics
Le PAOT est un outil fédérateur et de coordination des différents acteurs et politiques sectorielles de l’eau. La mise en oeuvre des PAOT au niveau départemental repose sur la mobilisation des équipes concernées des services de l’État, des agences de l’eau, de l’Agence française pour la biodiversité et des agences régionales de santé. Il sera veillé à ce que l’ensemble de ces équipes coopère afin d’assurer l’avancement des actions des PAOT en mobilisant les outils techniques, régaliens et financiers disponibles. Les agences de l’eau sont en particulier responsables de fournir les données relatives aux financements des actions dont elles disposent afin de pouvoir par la suite dresser des bilans financiers de la mise en oeuvre des PAOT.
Chaque pilote de l’action (services de l’État, agence de l’eau, autres membres de la Misen...) est en particulier responsable de faire aboutir l’action PAOT, en mobilisant le maître d’ouvrage s’il ne l’est pas lui-même, d’assurer la coordination des autres acteurs, de coordonner les leviers de sa mise en oeuvre et d’assurer un suivi régulier.
Le risque de contentieux communautaire en cas de non suivi et mise en oeuvre des PAOT
Dans le cadre du processus de réexamen de la directive cadre sur l’eau qui débutera en 2019, la Commission européenne a annoncé qu’elle serait très vigilante, lors du bilan du deuxième cycle de gestion (2016-2021) et de la mise en oeuvre du troisième cycle (2022-2027), à la mise en oeuvre effective des mesures prévues dans les programmes de mesures définis par les Sdage.
Il est donc primordial, afin d’éviter tout risque de contentieux communautaire, de mettre en oeuvre ou de faire mettre en oeuvre effectivement et au niveau de chaque département, les mesures prévues dans les programmes de mesures et d’en suivre l’avancement. La mise en oeuvre opérationnelle des PAOT et son suivi est donc un enjeu stratégique pour améliorer l’état des masses d’eau et respecter nos engagements européens.
Le suivi de l’avancement des actions des PAOT s’effectue exclusivement via l’outil national OSMOSE (2), et l’outil SOG (3), pour les actions relatives aux captages. Pour permettre un suivi fin de la programmation, une mise à jour des données présentes dans l’outil OSMOSE est attendue a minima tous les ans.
L’ensemble des services de l’État et de ses établissements publics doit donc maintenir une forte implication dans le suivi des actions des PAOT via l’outil national OSMOSE. En effet, la précision et l’exhaustivité des données contenues dans l’outil conditionneront la qualité des informations qui seront transmises à la Commission européenne pour rendre compte de la mise en oeuvre de la DCE au niveau national. Par ailleurs, la valorisation des données contenues dans l’outil permet aussi de dresser des bilans de la mise en oeuvre de cette politique publique au niveau local, bassin et national.
Je vous invite à mobiliser vos services et les différents acteurs de votre Misen afin qu’ils s’investissent pleinement dans la mise à jour du PAOT et dans son suivi régulier via l’outil national OSMOSE, et je vous demande de veiller au bon déroulement des opérations.
Vous voudrez bien nous faire part des éventuelles difficultés d’application de la présente note.
La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 14 août 2018.
Nicolas Hulot
(1) http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/plan-d-action-operationnel-territoria…
(2) https://osmose.eaufrance.fr/osmose/
(3) http://www.deb.developpement-durable.gouv.fr/captage/presentation.php
Annexe I
Guide pour la déclinaison des programmes de mesures en plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT)
