(JO n° 250 du 28 octobre 2018)
NOR : TREL1821407A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 131-11 et R. 131-29 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2018
Les représentants du personnel au conseil scientifique de l'établissement sont désignés en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques parmi les agents en fonctions dans les services constituant l'Agence française pour la biodiversité.
Les sièges au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité réservés aux représentants du personnel sont répartis à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections au comité technique de l'établissement.
Les représentants sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au conseil scientifique, par courrier adressé au président du conseil d'administration et au directeur général de l'établissement. Cette désignation intervient au plus tard trente jours après chaque nouvelle élection du comité technique de l'établissement. Elle fait l'objet d'une information du conseil d'administration lors de la première séance qui la suit.
Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2018
Une organisation syndicale ayant obtenu des sièges au conseil scientifique peut procéder à tout moment à la désignation d'un nouveau représentant par courrier adressé au président du conseil d'administration et au directeur général de l'établissement, en expliquant les raisons de cette nouvelle désignation.
La désignation d'un nouveau représentant met fin au mandat du représentant précédant. Elle fait l'objet d'une information du conseil d'administration lors de la première séance qui la suit.
Article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2018
L'arrêté du 2 janvier 2017 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2018
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
