(JO n° 297 du 23 décembre 2018)
NOR : TREL1829830D
Publics concernés : l'Etablissement public du Marais poitevin ; l'Agence française pour la biodiversité.
Objet : périmètre du rattachement de l'Etablissement public du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret définit les services et moyens mis en commun entre l'Etablissement public du Marais poitevin et l'Agence française pour la biodiversité. Le principal objectif du dispositif de rattachement est de permettre au premier de bénéficier d'un appui de la seconde en matière de gestion administrative, notamment en matière de gestion des ressources humaines et de gestion comptable et financière. Les autres dispositions du décret renvoient à un appui mutuel en matière de développement des connaissances, d'expertise, de représentation et d'appui technique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-1, R. 131-33 et R. 331-42-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la demande de rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin formulée par délibération de son conseil d'administration en date du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité lors de sa séance en date du 29 mars 2017 ;
Vu la demande d'intégration de l'établissement pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin au groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement formulée par délibération de son conseil d'administration en date du 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin en date du 3 décembre 2018,
Décrète :
Article 1er du décret du 21 décembre 2018
L'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin (ci-après « l'Etablissement public du Marais poitevin ») est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité (ci-après « l'Agence ») au sens de l'article L. 131-1 du code de l'environnement.
Article 2 du décret du 21 décembre 2018
Dans le cadre du rattachement de l'Etablissement public du Marais poitevin à l'Agence, les deux établissements mettent en commun les services et les moyens utiles pour remplir les missions et assurer les fonctions suivantes :
1° Concours administratif à l'Etablissement public du Marais poitevin :
A. Ressources humaines :
a) Elaboration des bulletins de paie et des documents nécessaires à la liquidation de la paie, déclaration des charges sociales et élaboration des documents nécessaires à leur liquidation ;
b) Gestion des allocations de retour à l'emploi ;
c) Hébergement, paramétrage, administration et maintenance des systèmes d'information relatifs à la paie ;
B. Finances et comptabilité :
a) Gestion comptable de l'Etablissement public du Marais poitevin suite à son intégration au groupement comptable prévue à l'article 3, étendue en service facturier ;
b) Hébergement, paramétrage et maintenance du progiciel de gestion comptable et financière utilisé par le groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement ; assistance de premier niveau aux utilisateurs de ce logiciel ;
c) Liquidation de la paie et des charges sociales de l'Etablissement public du Marais poitevin ;
C. Marchés publics, procédure d'achat, appui juridique :
a) Appui juridique en matière de documents et de procédures types de marchés publics passés par l'Etablissement public du Marais poitevin ;
b) Mise en place de procédures d'achats communes ;
2° Développement des connaissances et expertise :
A. Compétences et expertise :
a) Mobilisation et valorisation des compétences naturalistes, scientifiques et techniques présentes au sein des deux établissements ;
b) Valorisation des démarches expérimentales ;
c) Participation des agents de l'Etablissement public du Marais poitevin aux réseaux thématiques intéressant les deux établissements, notamment sur les sujets d'hydrogéologie et de géomatique ;
B. Protocole d'acquisition et données scientifiques :
a) Appui méthodologique de l'Agence aux dispositifs d'acquisition de données et de développement des connaissances ;
b) Alimentation de dispositifs communs de bancarisation et de valorisation de données ;
3° Concours technique :
A. Communication par l'Agence :
a) Promotion de l'Etablissement public du Marais poitevin ;
b) Gestion et valorisation d'une base commune de données numérisées image, audio et vidéo ;
c) Production d'outils communs de communication et de pédagogie d'intérêts national et international ;
B. Représentation : représentation de l'Agence par l'Etablissement public du Marais poitevin aux instances de planification et groupes de travail locaux.
Article 3 du décret du 21 décembre 2018
L'Etablissement public du Marais poitevin rejoint le groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement.
Article 4 du décret du 21 décembre 2018
Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention conclue entre l'Agence et l'Etablissement public du Marais poitevin. Cette convention est conclue au plus tard au 1er juillet 2019.
Article 5 du décret du 21 décembre 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 6 du décret du 21 décembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
