(JO n° 46 du 23 février 2019)
NOR : TREL1900340A
Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles, personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés.
Objet : mise en œuvre du dispositif qui réduit la pression d'épandage d'azote de toutes origines de chaque exploitation ou élevage prévu au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise le contenu du bilan, réalisé par le préfet de région, de la mise en œuvre du dispositif qui réduit la pression d'épandage d'azote de toutes origines de chaque exploitation ou élevage en cas de dépassement de la valeur de référence dans le cadre du dispositif de surveillance de l'azote.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 20 février 2019
Le préfet de région transmet annuellement aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement un bilan de mise en œuvre du dispositif défini au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement, comprenant au minimum l'évaluation annuelle de la pression d'épandage d'azote de toutes origines dans les zones concernées, la quantité d'azote à résorber en cas de dépassement, la quantité effectivement résorbée suite à la mise en œuvre du dispositif et les modalités de mise en œuvre du dispositif de surveillance, notamment le nombre d'exploitants et la surface agricole utile concernés par les différentes limitations.
Article 2 de l'arrêté du 20 février 2019
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
