(JO n° 56 du 7 mars 2019)
NOR : TREL1901533A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 421-51 à D. 421-55,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 5 mars 2019
Le comité d'experts sur la gestion adaptative mentionné à l'article D. 421-51 du code de l'environnement remet au ministre chargé de la chasse ses rapports et ses recommandations.
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article 9.
Article 2 de l'arrêté du 5 mars 2019
Le comité d'experts sur la gestion adaptative est composé de quatorze membres. Ses membres sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Les membres sont nommés en raison de leurs compétences scientifiques, par le ministre chargé de la chasse, après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs et les associations de protection de la nature les plus représentatives.
Article 3 de l'arrêté du 5 mars 2019
Le président du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de la chasse, en plus des membres mentionnés à l'article 2.
Il préside et anime les réunions du comité d'experts.
Il est assisté d'un vice-président, nommé par le ministre chargé de la chasse, parmi les quatorze membres prévus à l'article 2. Il est chargé de remplacer le président en son absence. Il dispose alors des pouvoirs du président.
Article 4 de l'arrêté du 5 mars 2019
En complément des indemnités correspondant aux frais de déplacement, le montant de l'indemnité d'exercice qui est allouée au président en application de l'article D. 421-55 du code de l'environnement, à raison de la préparation et de la participation des séances du comité qu'il préside, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.
Article 5 de l'arrêté du 5 mars 2019
Le comité d'experts sur la gestion adaptative se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande du ministre chargé de la chasse sur un ordre du jour qu'il détermine. Le comité peut également se réunir à la demande de huit de ses membres.
Les membres reçoivent, deux semaines au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents, rapports et études nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à trois jours.
Article 6 de l'arrêté du 5 mars 2019
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins dix membres présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président demande au secrétariat de convoquer à nouveau les membres du comité, dans un délai de quinze jours au plus, sur le même ordre du jour. A cette occasion, aucune règle de quorum n'est opposable.
Les rapports et les avis du comité d'experts sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Chaque membre peut demander que la transcription de son opinion soit jointe au procès-verbal de la délibération.
Article 7 de l'arrêté du 5 mars 2019
Un membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 8 de l'arrêté du 5 mars 2019
Sur proposition du président du comité, l'avis du comité sur tout sujet inscrit à l'ordre du jour peut être acquis selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet. Cette procédure, dont les modalités de mises en œuvre sont définies en son sein, doit rester exceptionnelle.
Article 9 de l'arrêté du 5 mars 2019
Pour l'application de l'article D. 421-54 du code de l'environnement, le secrétariat assuré conjointement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Agence française pour la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle :
- reçoit les demandes d'expertise adressées par le ministre chargé de la chasse et en fait part au président ;
- produit des premiers éléments d'analyse nécessaires aux travaux du comité, notamment un inventaire des données, études et recherches portant sur les espèces concernées et leurs habitats ainsi que les données de prélèvements ;
- adresse les convocations selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 ;
- rédige le compte-rendu des réunions ;
- assure la rédaction, puis la transmission au ministre chargé de la chasse, des rapports et des recommandations adoptés par le comité d'experts ;
- rend public, par la mise en ligne sur un site internet, les rapports et recommandations adoptés par le comité d'experts.
Article 10 de l'arrêté du 5 mars 2019
L'arrêté du 15 avril 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse est abrogé.
Article 11 de l'arrêté du 5 mars 2019
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
