(La Réunion, le 29 mars 2018)
Vus
Le Conseil d'Administration du Parc national de La Réunion,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331- 34,
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion,
Vu la Charte du parc national, approuvée par le décret n02014-49 du 21 janvier 2014,
Vu le rapport n° DIR/2018/008 relatif au rattachement de l'établissement public administratif du Parc national de la Réunion à l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB),
Vu l'abstention des membres élus au Comité Technique du Parc national de La Réunion saisi pour avis sur la question du rattachement de l'établissement à l'Agence Française pour la Biodiversité lors de sa séance du 16 février 2018,
Vu la motion présentée par les représentants élus du personnel au Comité Technique le 19 février 2018,
Vu la motion n° 2018-001 approuvée par les membres du Bureau du Conseil d'administration et du Conseil d'administration lors de la séance du 15 Mars 2018,
Après en avoir valablement délibéré, à la majorité dont une abstention des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Décide
Article 1er de la délibération du 15 mars 2018
Le Conseil d'Administration valide le rattachement du Parc national de La Réunion à l'Agence Française pour la Biodiversité, conformément aux termes stipulés dans la convention de rattachement et autorise le Directeur à signer la convention de rattachement.
Article 2 de la délibération du 15 mars 2018
Le Directeur de l'établissement public est chargé de l'exécution de la présente délibération qui entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs du Parc national de la Réunion et conformément au délai fixé par l'article R.331-44 du Code de l'environnement.
Fait à la Plaine des Palmistes, le 15 mars 2018
Le Président du Parc national de La Réunion
Daniel GONTHIER
Le Directeur du Parc national de La Réunion
Jean-Philippe DELORME
Annexe I : Rapport n° DIR/2018/008 : Rattachement de l'établissement public administratif du Parc national de la Réunion à l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB)
Le rattachement des parcs nationaux à l'AFB vise à assurer plus de cohérence et d'efficacité au niveau national, tout en gardant les projets et leur gouvernance ancrés dans les territoires. " doit permettre la cohérence des orientations et des solutions pour la conservation et la valorisation des patrimoines au niveau national, assurer l'efficacité dans l'utilisation des moyens publics et respecter les spécificités des territoire.
Cette note est complémentaire de la présentation des diapositives qui sera faite en séance.
I. Origine de la notion de rattachement ?
Lors de la préparation initiale du projet de loi dite « biodiversité » proposé par le Gouvernement au Parlement en 2015, et dans le cadre de l'élaboration du projet d'Agence française pour la biodiversité (AFB), des débats ont eu lieu sur la question du positionnement futur des parcs nationaux en relation à l'AFB. En effet, le projet prévoyait que l'établissement fédérateur des Parcs nationaux, Parc nationaux de France (PNF) serait intégré au nouvel établissement AFB.
Entre la situation de parcs nationaux s'individualisant les uns des autres, sans tête de réseau, et l'intégration pleine et entière des établissements publics des parcs nationaux à l'AFB, une solution intermédiaire a été finalement choisie. Le Parlement a ainsi opté pour l'institution d'une relation d'un type nouveau, intitulée {(rattachement », impliquant la mise en commun de moyens entre l'AFB et les Parcs Nationaux, tout en préservant le statut les spécificités et la gouvernance territoriale (CA et leurs compositions) des établissements publics parcs nationaux.
II. En quoi cette notion de {(rattachement » consiste-t-elle dans les textes ?
Dans la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Législateur définit le rattachement (art L 131-1 du code de l'environnement) d'un établissement à un ou plusieurs autres comme visant à mettre en commun des services et moyens, devant être définis par décret. Il précise également qu'en cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
Dans le cas des parcs nationaux, il est précisé à l'article L. 331-8-1 que tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité. Ce sont les modalités de ce rattachement, objet du décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité, qui sont rassemblées dans une convention unique entre les dix parcs nationaux et l'AFB. Ce sont les conditions de ce rattachement qui font aujourd'hui l'objet de l'échange et de la délibération du Conseil d'Administration, afin de déléguer au directeur le mandat pour signer cette convention entre l'AFB et les dix PNx.
III. Comment et dans quel esprit a été élaborée cette convention multilatérale de rattachement des parcs nationaux. à l'AFB ?
Les travaux préparatoires menés dès fin 2016 entre les directions des parcs nationaux, de l'ex PNF et de la préfiguration AFB puis de l'AFB, sous l'égide du ministère de tutelle commun, ont eu comme objectif de contribuer à la réussite conjointe des missions des parcs nationaux et de l'AFB, et plus largement des objectifs de loi « biodiversité » et des politiques nationales et internationales en la matière.
Les objectifs centraux de cette convention sont la synergie, la complémentarité et les bénéfices mutuels entre les parcs nationaux et l'AFB. Une logique « gagnant-gagnant», identifiant mission par mission et métier par métier les opportunités de mise en commun de moyens, de services et de projets, a permis d'identifier les champs et les produits prioritaires attendus sur les trois premières années de rattachement (2018-2020).
Des moyens fléchés ont été identifiés tant à l'AFB que dans les PNx pour la mise en oeuvre de ce rattachement. Un dialogue avec les équipes des parcs nationaux (Groupes Thématiques), puis avec les Organisations Syndicales, au niveau national, a permis d'enrichir fortement le projet initial. Le projet de convention a été examiné ensuite par les Comités Techniques de chaque parc national et de l'AFB, qui ont pour leur part identifié des points de vigilance, à suivre pendant les premières années de mise en oeuvre de ce travail.
IV. Comment est organisée la convention de rattachement entre les PNx et l'AFB ?
La convention de rattachement des dix parcs nationaux à l'Agence Française pour la Biodiversité (2018 - 2020) est constituée d'un préambule rappelant le cadre législatif et réglementaire de la convention, puis de quatre articles et deux annexes techniques :
- L'article 1 précise l'ambition donnée au rattachement et en décrit les principes généraux ;
- L'article 2 présente les modalités pratiques de mise en commun des services et de moyens ;
- L'article 3 présente le dispositif de gouvernance et de suivi et d'évaluation du rattachement ;
- L'article 4 traite de la durée (3 ans tacitement reconductibles), et des conditions de passation d'avenants ;
- L'annexe 1 précise les modalités de poursuite et de renforcement des fonctions essentielles précédemment
portées par Parc Nationaux de France (organisme intégré à l' AFB) ;
- L'annexe 2 précise les projets nouveaux qui seront réalisés dans le cadre du rattachement.
V. Quelques exemples de réalisations conjointes AFB-PNx programmées dans le cadre du rattachement
La convention propose un travail commun en continuité des travaux de PNF sur 11 thèmes métiers et supports, ainsi que 19 projets nouveaux à réaliser d'ici la fin de la convention. On peut citer par exemple :
- Travaux conjoints en continuité: (i) développement d'une stratégie mutualisée de connaissance entre les parcs nationaux et l'AFB, (ii) mise en place de système d'information mutualisé entre les parcs nationaux et l'AFB, (iii) coordination de la politique d'éducation à la nature et au développement durable, (iv) prise en charge par l'AFB de l'ensemble des services paye des dix parcs nationaux, (v) animation transversale de groupes thématiques, (vi) mise en oeuvre d'lme stratégie tourisme nationale dans les parcs nationaux.
- Travaux conjoints nouveaux: (i) mise en place d'un service facturier, (ii) évaluation des politiques agricoles conduites dans les parcs nationaux, (iii) développement d'un plan national de sauvegarde des polIinisateurs sauvages et domestiques dans les parcs nationaux, (iv) mise en place d'une stratégie sanitaire (faune sauvage) inter-parcs, (v) développer des aires protégées éducatives etc.
VI. Comment comprendre les interrogations exprimées par les organisations syndicales au cours du processus ?
A l'occasion des échanges nationaux et locaux avec les organisations syndicales et les représentants des personnels, ceux-ci ont légitimement posées des questions sur les conséquences du rattachement des parcs nationaux à l'AFB : (i) questions posées par le nouveau circuit de financement, (ii) réduction possible du nombre de postes au sein de nos établissements, (iii) conséquences sociales pour les personnels; mobilité géographique, impact sur la réalisation des missions terrain, (iv) niveau de participation des représentants du personnel et des organisations syndicales au suivi de la mise en oeuvre de la convention de rattachement.
Concernant le nouveau circuit de financement, si le truchement se fait via l'AFB, c'est bien le ministère qui reste la tutelle des parcs et qui décide de l'attribution et du niveau des subventions.
Pour la réduction des postes, le fléchage des moyens proposé dans le cadre de la convention de rattachement des PNx à l'AFB permet de visualiser la contribution dédiée de l'AFB aux parcs nationaux.
Avec 33 ETP fléchés (par rapport aux 36 de PNF), la diminution est minime, et il n'y aura de toutes façon pas de nouveaux efforts à faire en matière de mutualisation de postes des parcs vers l'AFB.
Concernant les conséquences sociales du rattachement, la tutelle (direction des ressources humaines) a proposé de publier un texte qui précisera les modalités de garantie et d'accompagnement des personnels de l'AFB et des parcs nationaux concernés par le rattachement.
Concernant l'impact du rattachement sur les missions terrain des parcs nationaux, les directions des parcs nationaux ont veillé à ce que les missions terrains ne soient en rien affectées par le rapprochement avec l'AFB, et bénéficient au contraire de tout le renforcement possible, par le développement des services et soutiens au sein de l'AFB.
Concernant la participation des représentants du personnel et des organisations syndicales au suivi de la mise en oeuvre de la convention de rattachement, des ajouts importants ont été fait dans le corps de suite aux échanges finaux avec les organisations syndicales. La convention (article 3, gouvernance) établissant ainsi un suivi collégial de la convention de rattachement et répondant largement aux attentes des organisations syndicales et des représentants des personnels.
VII. Quel calendrier pour mettre en oeuvre la convention de rattachement
La convention et les moyens qu'elle flèche seront mis en oeuvre dès la signature du document et sur les années 2018, 2019 et 2020. Les priorités pour les douze premiers mois de mise en oeuvre pourront être précisées dans les semaines qui suivront la signature Les instances de gouvernance et de suivi seront mise en place dès le 2"' trimestre 2018.
VIII. Qu.el avantages présente pour le parc de la Réunion. L'adoption d'une convention précisant les modalités de son rattachement à l'AFB ?
La convention de rattachement est un engagement contractuel des parties, à mettre en place des actions et des moyens communs, avec une programmation opérationnelle (les annexes). Les parcs n'avaient jamais eu cette sécurité contractuelle avec l'établissement Parcs Nationaux de France. C'est donc, en ce sens, une réelle avancée, et la gouvernance, l'équilibre local au sein du CA, l'autonomie en tant qu'établissement public (notamment recrutement, financier, gestion quotidienne ... ) est absolument respectée et inchangée.
Par ailleurs, plusieurs projets inscrits aux annexes 1 et 2 sont des avancées importantes pour les parcs, comme la gestion conjointe des bases de données, et l'action commune en faveur du tourisme.
Ainsi, au total, le dispositif du rattachement à l'Agence Française pour la Biodiversité présente donc des avancées et permets de sécuriser le rôle et les missions des parcs nationaux en France en général. La convention qui est proposée aux administrateurs reste cependant une première étape prudente, qui pourra être évaluée au fur et à mesure de sa mise en oeuvre et ajustée progressivement si nécessaire.
Sur la base de ces explications, ainsi que celles exposées oralement en séance du conseil d'administration du 15 mars 2018, il est ainsi demandé, aux administrateurs de donner pouvoir au directeur de l'établissement de signer, aux cotés des directeurs des autres parcs nationaux et de l'AFB, la convention de rattachement 2018-2020 des dix parcs nationaux à l'Agence Française de Développement.
Annexe II : Motion n° CA-2008-001 accompagnant le vote de la convention de rattachement du Parc national de La Réunion à l'Agence Française de Biodiversité
Les membres du Bureau du Conseil d'administration du Parc National de la Réunion et le Conseil d'administration du Parc National de la Réunion souhaitent, à la suite de l'évocation du projet de convention de rattachement des Parc nationaux à l'Agence Française de la Biodiversité lors des séances du BCA et du CA du 15 mars 2018, insister sur les éléments suivants :
1 - Il conviendra d'apporter une attention particulière au suivi de la mise en oeuvre de cette convention en partenariat avec les représentants des personnels des Parcs nationaux. Ce suivi rapproché permettra d'ajuster en tant que de besoin les modalités de mise en œuvre pratique de la convention dés le début de sa mise en oeuvre.
2 - Les instances du Parc National de la Réunion réaffirment leur attachement aux principes de la loi de 2006.
Celle-ci a conduit à la modification de la gouvernance des Parc Nationaux en intégrant de façon renforcée les acteurs du territoire (collectivités, chambres consulaires, associations ... ) et également à élargir les missions des parcs en intégrant totalement la notion de développement durable y compris dans ses aspects économiques.
Le Parc National de la Réunion a été crée dans la dynamique de cette loi qui est particulièrement adaptée à la situation spécifique de la Réunion, territoire de naturalité exceptionnelle mais habité et soumis à de fortes contraintes.
3 - Il convient d'être particulièrement vigilant sur la pérennité des moyens humains et matériels qui pourront être mis à disposition du Parc National de la Réunion dans les prochaines années.· Le Parc National de la Réunion est engagé dans une réflexion stratégique sous la forme d'un projet d'établissement qui vise à le centrer sur les objectifs essentiels à la préservation de la biodiversité de l'île notamment en luttant de façon efficace contre les espèces exotiques envahissantes mais également à inscrire totalement l'établissement public dans la dynamique de certain territoires particulièrement importants (Le Volcan, Le cirque de Mafate en coeur habité). Cette réflexion stratégique comprend un volet d'organisation qui permet de garantir la bonne adéquation entre les moyens mobilisables et les objectifs à atteindre. Si elle ne doit pas être déconnectée des contraintes budgétaires et des grands objectifs de maîtrise des dépenses publiques fixés au niveau national, cette réflexion est construite autour de la nécessité d'une visibilité à moyen terme et d'une stabilité des moyens disponibles jugés comme étant un socle difficilement réductible sans venir remettre en cause les ambitions affichées pour un bien classé au patrimoine mondial de l'humanité.
Annexe III : Courrier des syndicats au Parc national de La Réunion, concernant l’abstention des Organisations Syndicales lors du vote en Comité Technique Local (du 16/02/2018) portant sur la convention de rattachement des Parc Nationaux à l'Agence Française de la Biodiversité
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