(BO MTES - MCTRCT du 10 juin 2020)
NOR : TREP2013138S
Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : décision portant approbation du guide thématique élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et intitulé «Appareils et matériels à gaz» figurant en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par la présente décision, le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Edition 2 - Mai 2020 » est approuvé. Il remplace le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé et daté de SEPTEMBRE 2019.
Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V, titre V, chapitres IV et VII ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
Vu la décision BSERR n°18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d’un organisme professionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
Vu la décision du 23 octobre 2019 relative à l’approbation des guides thématiques élaborés par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) en date du 26 mai 2020 sollicitant l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » édition 2 - Mai 2020 ;
Décide :
Article 1er de la décision du 8 juin 2020
Le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Edition 2 » et daté de MAI 2020, est approuvé.
Article 2 de la décision du 8 juin 2020
La référence au guide « Appareils et matériels à gaz » de SEPTEMBRE 2019, dans la décision du 23 octobre 2019 susvisée est remplacée par la référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Edition 2 - daté de MAI 2020.
Article 3 de la décision du 8 juin 2020
Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.
Article 4 de la décision du 8 juin 2020
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 8 juin 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE
