(BO MTES - MCTRCT du 26 octobre 2019)
Texte remplacé par l'article 2 de la Décision du 21 juin 2022 (BO MTES - MCTRCT du 9 juillet 2022)
NOR : TREP1928296S
Texte modifié par :
Décision du 30 mai 2022 (BO MTES - MCTRCT du 3 juin 2022)
Décision du 26 avril 2021 (BO MTES - MCTRCT du 28 avril 2021)
Décision du 2 décembre 2020 (BO MTES - MCTRCT du 5 décembre 2020)
Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : décision portant approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Notice : par la présente décision, le guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) est approuvé. Le respect des solutions techniques définies dans le guide précité pour la conception et la mise en oeuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions correspondantes de l’arrêté du 23 février 2018 précité.
Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre 1er, titre II, chapitres 2 et 3 ainsi que son livre 1er, titre III, chapitre 1er ;
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V, titre V, chapitres IV et VII ;
Vu le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
Vu la décision BSERR n°18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d’un organisme professionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) en date du 26 septembre 2019 sollicitant l’approbation du guide général « Installations de gaz » appelé par l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
Décide :
Article 1er de la décision du 23 octobre 2019
(Décision du 2 décembre 2020, article 2, Décision du 26 avril 2021, article 2 et Décision du 30 mai 2022, article 2)
Le guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé et daté de SEPTEMBRE 2019, est approuvé.
NOTA 1 issu de la Décision du 2 décembre 2020 : La référence au guide « Appareils et matériels à gaz » de SEPTEMBRE 2019, est remplacée par la référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Edition 3 - daté de NOVEMBRE 2020.
NOTA 2 issu de la Décision du 26 avril 2021 : La référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Edition 3 - daté de NOVEMBRE 2020, est remplacée par la référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Edition 4 - daté de MARS 2021
NOTA 3 issu de la Décision du 30 mai 2022 : La référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Édition 4 – daté de mars 2021, est remplacée par la référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Édition 5 - daté de mai 2022.
Article 2 de la décision du 23 octobre 2019
Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.
Article 3 de la décision du 23 octobre 2019
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 23 octobre 2019
Le ministre en charge de la construction ;
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction
Emmanuel ACCHIARDI
Le ministre en charge de la sécurité du gaz ;
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE
