(BO MTES-MCTRCT du 29 septembre 2020)
NOR : TREP2021849A
Public : distributeurs de gaz et collectivités locales.
Objet : arrêté portant approbation du cahier des charges RSDG 17, intitulé « Étude de dangers d’un ouvrage de distribution de gaz naturel (ou assimilé) à hautes caractéristiques de PSM > 16 bar et pour les DN > 200 de PMS > 10 bar » et daté de Septembre 2020, en application des articles 5 et 25-1 de l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par le présent arrêté, le cahier des charges référencé RSDG 17 et intitulé « Étude de dangers d’un ouvrage de distribution de gaz naturel (ou assimilé) à hautes caractéristiques de PSM > 16 bar et pour les DN > 200 de PMS > 10 bar » _ Version Septembre 2020 est approuvé.
Références : Le présent arrêté est publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.La ministre de la transition écologique,
Vus
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V, titre V, chapitre IV, section 2 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment ses articles 5 et 25-1 ;
Vu la demande de l’Association française du gaz en date du 19 juin 2020, complétée le 15 septembre 2020, sollicitant l’approbation du cahier des charges référencé RSDG 17 – Version Septembre 2020 ;
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2020
Le cahier des charges RSDG 17 élaboré par l’Association française du gaz, intitulé « Étude de dangers d’un ouvrage de distribution de gaz naturel (ou assimilé) à hautes caractéristiques de PSM > 16 bar et pour les DN > 200 de PMS > 10 bar » et daté de Septembre 2020, est approuvé.
Article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2020
Le cahier des charges cité à l’article 1er du présent arrêté peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Association française du gaz.
Article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 28 septembre 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE
