(JO n° 241 du 15 octobre 2021)
NOR : TREP2127235D
Publics concernés : membres du Conseil national de l'économie circulaire.
Objet : introduction d'un sixième collège, composé de parlementaires, et corrections mineures de deux dispositions du Conseil national de l'économie circulaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie l'article D. 541-2 du code de l'environnement relative au Conseil national de l'économie circulaire. Conformément à l'article 26 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il ajoute au Conseil national de l'économie circulaire un sixième collège, composé d'un député et d'un sénateur. Il corrige en outre deux erreurs : l'une portant sur la référence pour les associations nationales de consommateurs qui a été modifiée lors de recodification du code de la consommation de 2016 ; l'autre portant sur le type de voix dont disposent les personnes qualifiées qui, d'après les dispositions génériques aux commissions administratives à caractère consultatif, disposent de voix délibératives comme celles des autres membres d'une telle commission.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-1 ;
Vu le chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration,
Décrète :
Article 1er du décret du 13 octobre 2021
L'article D. 541-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au deuxième alinéa du 3° du I, les mots : « de l'article L. 411-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 811-1 » ;
3° Après le 5° du I, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Collège des parlementaires :
« - un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
« - un sénateur désigné par le président du Sénat. » ;
4° Au II, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ».
Article 2 du décret du 13 octobre 2021
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
