(BO MTES - MCTRCT du 21 décembre 2021) Texte abrogé par l'article 2 de la Décision du 31 mars 2022 (BO MTES - MCTRCT du 16 avril 2022) Nota : La Décision n° 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d'Etat annule l'approbation du protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre dans ses différentes versions NOR : TREP2136962S Vus La Ministre de la transition écologique, Vu le code de l'environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 28 ; Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment l'article 8.4 de son annexe I, Décide : Article 1er de la décision du 10 décembre 2021 Le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre dans sa version du 21 octobre 2021 est reconnu au titre de l'article 28 de l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à autorisation susvisé et au titre de l'article 8.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à déclaration susvisé. Article 2 de la décision du 10 décembre 2021 Toute modification du protocole cité à l’article 1 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance. Article 3 de la décision du 10 décembre 2021 Le protocole cité à l’article 1 est consultable sur le site internet suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/ Article 4 de la décision du 10 décembre 2021 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique. Fait le 10 décembre 2021 Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques, Cédric BOURILLET Annexe A consulter en pdf (https://www.ecologie.gouv.fr/)
