(BO MTES - MCTRCT du 16 avril 2022)
Nota : La Décision n° 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d'Etat annule l'approbation du protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre dans ses différentes versions
NOR : TREP2210024S
Vus
La Ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 28 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment l'article 8.4 de son annexe I ;
Décide :
Article 1er de la décision du 31 mars 2022
Le protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2022, est reconnu au titre de l'article 28 de l'arrêté modifié du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à autorisation susvisé et au titre de l'article 8.4 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à déclaration susvisé.
Article 2 de la décision du 31 mars 2022
La décision du 10 décembre 2021 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre est abrogée.
Article 3 de la décision du 31 mars 2022
Toute modification du protocole cité à l’article 1er fait l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance.
Article 4 de la décision du 31 mars 2022
Le protocole cité à l’article 1er est consultable à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/protocole-mesure-acous…
Article 5 de la décision du 31 mars 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargée de l’application de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 31 mars 2022
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
Cédric BOURILLET
