(JO n°301 du 28 décembre 2021)
NOR : TREP2137812A
Publics concernés : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, professionnels du gaz, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, organismes habilités pour viser les certificats de conformité.
Objet : certificats de conformité des installations de gaz.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022, date où l'habilitation portée par l'arrêté du 6 décembre 2018 cesse de produire ses effets.
Notice : par le présent arrêté, la société COPRAUDIT est habilitée pour :
- procéder au contrôle des installations de gaz en application des articles 21 à 23 de l'arrêté du 23 février 2018 ;
- viser les certificats de conformité correspondants.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-55 et R. 554-56 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément de la société COPRAUDIT pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment ses articles 21, 22 et 23 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société COPRAUDIT en date du 1er mars 2021,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2021
La société COPRAUDIT, 12, impasse Montgolfier, 68127 Sainte-Croix-en-Plaine, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations suivantes :
- les contrôles des installations de gaz prévus par les articles 21, 22 et 23 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé ;
- le visa des certificats de conformité correspondants.
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2021
Pour maintenir cette habilitation, la société COPRAUDIT est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Respecter les dispositions présentées dans la demande de renouvellement d'habilitation susvisée. Les procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Tout changement de procédures figurant dans la demande, susceptible de remettre en cause les opérations mentionnées à l'article 1er, devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
L'organisme prend les dispositions nécessaires pour limiter au strict minimum les reports prévus par le cahier des charges mentionné à l'article 23 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé.
2. Maintenir son accréditation au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Tout retrait ou toute modification d'accréditation dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
3. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire. En particulier, et selon les modalités précisées ci-dessous :
- informer préalablement et à sa demande le directeur du service régional en charge de la sécurité des réseaux de transport et de distribution territorialement compétent de l'exécution de certaines opérations citées à l'article 1er du présent arrêté ;
- remédier aux écarts constatés à l'occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit et apporter tous les éléments de réponses aux fiches de constat émises le cas échéant lors de ces visites de surveillance. Ces éléments sont saisis en ligne par l'organisme habilité sur l'application OISO (Outil informatique de surveillance des organismes) accessible par l'organisme via l'url : https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d'accès fournis par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
4. Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
5. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
6. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
7. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
8. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution un compte rendu de l'activité exercée au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de la société COPRAUDIT. Ce document est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée et selon des modalités convenues avec le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Ce compte rendu comporte au minimum, la liste des agents habilités intervenant dans le cadre des opérations visées au 1er du présent arrêté et pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
- Numéro d'opération attribué par l'organisme habilité
- Région administrative concernée ou département concerné
- Nom ou codification du demandeur de l'opération
- Type de l'opération
- Date de l'opération
- Date du certificat de conformité
- Résultat de l'opération avec le cas échéant les anomalies relevées
- Nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire du certificat si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme)
Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2021
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par la réglementation en vigueur ou par l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
