(JO n° 300 du 28 décembre 2018)
NOR : TREP1833219A
Publics concernés : installateurs, particuliers, professionnels du gaz.
Objet : certificats de conformité des installations intérieures de gaz.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2019, date où l'agrément porté par l'arrêté du 10 décembre 2015 cesse de produire ses effets.
Notice : par le présent arrêté, la société COPRAUDIT est agréée pour :
- procéder au contrôle des installations intérieures de gaz en application des articles 25 et 26 de l'arrêté du 2 août 1977 ;
- établir les certificats de conformité correspondants.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment son article R. 554-56 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2015 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la demande de la société COPRAUDIT en date du 8 mars 2018,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2018
La société COPRAUDIT, sise 12, impasse Montgolfier, à Sainte-Croix-en-Plaine (68), est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2018
Pour maintenir cet agrément, la société COPRAUDIT est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Mettre en œuvre et maintenir un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'ensemble des procédures relatives au présent agrément et non couvertes par l'accréditation visée au point 2 ci-après. Ces procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
2. Maintenir son accréditation au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Toute perte ou modification d'accréditation dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
3. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
4. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
5. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
6. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
7. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
8. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de la société COPRAUDIT. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2018
Après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, le présent agrément vaut, jusqu'à sa limite de validité, habilitation au sens de l'article R. 554-55 du code de l'environnement et de l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2018
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par la réglementation en vigueur ou par l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 6 décembre 2018
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des risques chroniques et du pilotage,
J.-L. Perrin
