(JO n° 300 du 26 décembre 2021)
NOR : TRER2134405D
Publics concernés : personnes morales de droit privé de plus de cinquante salariés, non soumises à l'obligation prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, qui bénéficient des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ».
Objet : application du 1° du I et du II de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités d'application du 1° du I. et du II. de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoit l'établissement d'un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ».
Références : les dispositions du décret sont prises pour l'application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette loi et ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25 et R. 229-49 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 244 ;
Vu la synthèse des contributions issues de la consultation du public menée du 7 au 28 octobre 2021,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 décembre 2021
Le bilan simplifié prévu au 1° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée porte sur les émissions directes produites par les sources d'énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale.
L'identification et la quantification de ces émissions sont réalisées de façon cohérente avec la méthodologie prévue à l'article R. 229-49 du code de l'environnement pour les postes d'émissions concernés selon une approche de contrôle opérationnel.
Article 2 du décret du 24 décembre 2021
Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation via une plateforme informatique hébergée à l'adresse suivante : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.
Cette plateforme présente la liste des dispositifs mis en œuvre à partir des crédits ouverts par la loi du 29 décembre 2020 susvisée sur la mission « Plan de relance » en 2021 et au titre desquels les obligations mentionnées au I de l'article 244 de la même loi s'appliquent. Elle permet le calcul du bilan simplifié à partir d'informations sur les consommations d'énergie transmises par les personnes morales.
Ces personnes morales renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
- la raison sociale ;
- le nombre de salariés ;
- le numéro SIREN associé à la publication du bilan simplifié ;
- la section de la nomenclature des activités françaises (NAF rév.2) dans laquelle ils s'inscrivent ;
- la région dans laquelle elles ont leur siège ou leur principal établissement ;
- les coordonnées du responsable de l'obligation du bilan simplifié (son nom et son courriel) ;
L'ensemble des résultats des bilans simplifiés ainsi que les informations ci-dessus sont accessibles publiquement sur l'application informatique, à l'exception des coordonnées des responsables du suivi des bilans simplifiés.
Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
Article 3 du décret du 24 décembre 2021
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
