(Texte non paru au JO)
Plus de 32 millions de tonnes de déchets de chantiers de bâtiment et 100 millions de tonnes de déchets des travaux publics (majoritairement des terres) sont produites chaque année en France. Les conditions délimination des déchets de chantiers sont incertaines du fait de la multiplicité des intervenants sur chaque chantier, de la nature diverse des déchets et de la variabilité de leurs lieux de production.
Les filières actuelles délimination de ces déchets sont insuffisantes en nombre et en capacité : cest le cas des installations de tri et de regroupement et des circuits de valorisation. De plus, ces déchets contribuent encore à la création de décharges brutes malgré les efforts des professionnels du secteur et notamment de leurs représentations syndicales nationales et territoriales qui se sont engagés dans des démarches de planification.
Les déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics sont rarement pris en compte dans le cadre des plans délimination des déchets imposés par la réglementation pour gérer les déchets ménagers et assimilés ou les déchets industriels spéciaux.
Or lexigence de la limitation de la mise en décharge aux seuls déchets ultimes, posée par la loi du 13 juillet 1992, comme objectif pour 2002, impose aux " producteurs et détenteurs " de déchets dadopter une approche plus volontariste. La planification mise en place dès maintenant constitue la meilleure voie pour préparer léchéance et éviter une adaptation difficile de la profession à la veille de 2002.
Une telle planification répond en outre à nos engagements européens (directive 75/442/CEE modifiée par les directives 91/156/CEE et 96/350/CE).
Cest pourquoi il importe que la problématique des déchets du BTP soit prise en compte, dans chaque région et chaque département.
Nous vous demandons dinitier et danimer une réflexion locale en vue de planifier la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics dans une logique essentiellement volontaire et consensuelle.
Pour cela, vous prendrez toutes initiatives que vous jugerez utiles pour atteindre les objectifs, décrits ci-dessous, de cette planification. Ces initiatives prendront comme point de départ la situation actuelle dans votre département, sans perdre de vue deux aspects également importants : la gestion des déchets du BTP est de la responsabilité des personnes morales ou physiques privées ; lEtat, en tant que maître douvrage, en est lui-même un acteur important.
La nature partenariale de cette action vous conduira à la création dune commission dont vous déterminerez la composition et le mode de fonctionnement. Lannexe 4 vous donne quelques indications à ce sujet.
Les travaux de cette commission conduiront à létablissement du plan de gestion départementale des déchets du BTP établi sous votre égide et que vous approuverez formellement.
Les services de léquipement, en collaboration avec les autres services déconcentrés intéressés, seront chargés de piloter lélaboration de la planification de lélimination des déchets du BTP. Dans certaines régions ou départements, les services déconcentrés ont été associés ou ont été à lorigine de démarches de planification de ces déchets. Ces initiatives sont à généraliser sur lensemble du territoire.
Des initiatives apparaissent de plus en plus dans ce domaine. Les fédérations de professionnels démontrent leur volonté de prendre en compte la dimension environnementale dans leurs activités. Le management environnemental progresse dans les entreprises. Il convient donc dencourager lensemble des acteurs du BTP à adopter les démarches permettant de mieux gérer les déchets et lenvironnement.
Par circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en oeuvre et lévolution des plans départementaux délimination des déchets ménagers et assimilés, la ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement avait demandé de veiller à la prise en compte des déchets du BTP dans la planification. Les producteurs de déchets publics ou privés, les collectivités territoriales, les mouvements associatifs doivent être associés à la réflexion. Larticulation avec les plans départementaux délimination des déchets ménagers et assimilés devra être assurée selon les modalités définies dans les annexes ci-jointes. Une coordination régionale de ces plans devra être assurée par le préfet de région. La démarche de planification vise à lapplication des objectifs suivants :
1. Le premier objectif est dassurer le respect de la réglementation en luttant contre les décharges sauvages et en faisant appliquer le principe du " pollueur-payeur " contenu dans la loi du 15 juillet 1975, qui attribue la charge du traitement et de lélimination des déchets à leurs producteurs. On constate actuellement trop souvent le rejet incontrôlé, dans la nature des déchets de chantier. Ce rejet est à lorigine de la constitution de décharges sauvages, qui par un effet dentraînement, attirent toutes sortes dautres déchets dont le caractère non inerte, ajoute à la pollution visuelle des sites, une pollution biologique, voire toxique.
2. Le deuxième objectif est la mise en place dun réseau de traitement (comme indiqué en annexe 4), et lorganisation des circuits financiers de façon à ce que les coûts soient intégrés et clairement répartis. Ce réseau devra offrir aux professionnels du bâtiment et aux professionnels des travaux publics un service de proximité afin de réduire le transport des déchets et le coût de leur traitement. La planification devra permettre la mise en place dune répartition géographique équilibrée des installations de recyclage, de dépôts pour les matériaux valorisables et denfouissement pour les déchets ultimes.
3. Le troisième objectif est de permettre au secteur du bâtiment et des travaux publics de participer au principe de réduction à la source des déchets posé par la loi du 13 juillet 1992.
4. Le quatrième objectif vise à la réduction de la mise en décharge, et à leffort global de valorisation et de recyclage des déchets. Il est bien entendu que le recyclage ne peut se pratiquer que dans le respect des exigences technologiques, environnementales et de santé publique. La planification devra prévoir lutilisation des réseaux existants de recyclage et de valorisation des déchets et la mise en place dinstallations nouvelles.
5. Le cinquième objectif découle du précédent. Il consiste à permettre lutilisation des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP, dans le cadre des exigences habituelles de sécurité environnementale, de sécurité technologique pour les ouvrages et de santé publique. Les installations de recyclage et de valorisation mises en place contribueront à la mise sur le marché de ces nouveaux matériaux. Cette politique répond à deux soucis :
- instaurer des débouchés pérennes à lindustrie du recyclage que lon souhaite mettre en place. Il est en effet illusoire dinvestir dans des projets de recyclage, si ceux-ci ne sont pas économiquement viables ;
- économiser les ressources de matériaux non renouvelables.
6. Le sixième objectif est de mieux impliquer les maîtres douvrages publics dans lélimination des déchets qui sont générés par la réalisation de leurs commandes. Il vous appartient dadresser des recommandations afin de leur demander de prendre systématiquement en compte le coût du traitement des déchets dans les appels doffre des marchés publics. Le traitement doit être envisagé de façon à réserver la place la plus importante possible à la valorisation et au recyclage. Lexemple de lEtat doit avoir un effet dentraînement sur tous les maîtres douvrage publics et privés.
La mise en oeuvre de cette démarche de planification devra rassembler les efforts des services déconcentrés de lEtat.
Nous souhaitons que cette démarche ne se limite pas à une détermination du nombre dinstallations terminales délimination de déchets à créer. Il est en effet nécessaire de prendre en considération une problématique densemble de la filière. Chaque étape de la filière doit être envisagée. Il conviendra ainsi de traiter de la collecte et du regroupement des déchets, des investissements de recyclage ou de stockage, mais également de toutes les mesures daccompagnement et dincitation au recyclage et à la réutilisation.
Les opérations envisagées sont donc les suivantes :
- mise en place des collectes ;
- création de centres de tri, de regroupement et de dépôt pour les matériaux valorisables ;
- création dinstallations de recyclage ;
- création de centres de stockage des déchets ultimes du BTP, respectueux de la réglementation, dans le contexte actuel de lutte contre les décharges illégales.
Si vos services doivent accompagner les démarches existantes ou initier de nouvelles démarches, ils ne doivent pas, pour autant, se substituer aux acteurs de la construction, qui demeurent responsables de la gestion des déchets de chantier. Votre rôle consiste donc essentiellement à accompagner les efforts des maîtres douvrage, maîtres doeuvre, les professionnels du bâtiment et les professionnels des travaux publics pour atteindre les objectifs fixés.
Vous voudrez bien nous faire part des conditions dapplication des dispositions de la présente circulaire et des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur mise en oeuvre. Compte tenu de léchéance de 2002, fixée par la loi du 13 juillet 1992, nous vous demandons de bien vouloir prévoir ladoption des plans dans un délai de dix-huit mois. A lissue de ce délai nous souhaitons disposer, avec la transmission des plans, dune évaluation de cette circulaire.
Liste des annexes
Annexe 1. - La mise en décharge à léchéance du 1er juillet 2002.
Annexe 2. - Champ dapplication.
Annexe 3. - Responsabilités.
Annexe 4. - Démarche de planification.
Annexe 5. - Aspects organisationnels et rôle des collectivités territoriales.
Annexe 6. - Actions de communication - Recommandations.
Annexe 1 : La mise en décharge à léchéance du 1er juillet 2002
La loi du 13 juillet 1992 a rénové la loi cadre sur les déchets du 15 juillet 1975, en initiant une politique plus ambitieuse axée en particulier sur le développement de la prévention, de la valorisation et du recyclage, avec pour corollaire la limitation du stockage des déchets réservé, à partir du 1er juillet 2002, aux seuls déchets ultimes, cest-à-dire qui ne sont plus susceptibles dêtre traités ou valorisés, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. Cette prescription sapplique aussi bien aux déchets du BTP quà tout type de déchets.
La définition du déchet ultime pose la question de la partie valorisable du déchet. La réponse nest pas absolue. Elle doit sinterpréter, en premier lieu, comme un effort soutenu de développement de la récupération et du recyclage. Cette solution doit être systématiquement recherchée prioritairement. Mais elle doit aussi sinterpréter en tenant compte des conditions économiques, technologiques et sanitaire.
Les conditions économiques tiennent aux coûts des filières à mettre en place, et à lexistence de débouchés réels de produits et matériaux recyclés.
Les conditions technologiques ont trait à lexistence des techniques de valorisation.
Les conditions sanitaires ont trait lexistence possible de risques pour la santé humaine.
La notion de déchet ultime est également évolutive dans le temps cest-à-dire quelle doit sans cesse senrichir des développements des technologies. Elle contient donc, en second lieu, une exigence de développement des technologies de valorisation et dadaptation de son contenu à ces technologies.
Lobjet de la planification est justement :
- de faire le point sur les possibilités départementales de recyclage et den pérenniser les filières dutilisation ;
- de définir le déchet ultime en fonction de ces possibilités ;
- dassurer ladaptation progressive de cette définition en fonction du développement de ces possibilités.
Annexe 2 : Champ dapplication et quantification
Les chantiers de BTP génèrent en majorité des déchets inertes, mais également des déchets dangereux, des déchets industriels banals (DIB) et des déchets assimilables à des déchets ménagers (DMA).
Les plans de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics ont essentiellement vocation à couvrir le champ des déchets industriels banals et des déchets inertes issus de ces activités. Les déchets industriels spéciaux et les déchets collectés dans le cadre du service public, par les collectivités territoriales en application de larticle L. 2224-14 du code des collectivités territoriales sont traités respectivement dans le cadre des plans régionaux délimination des déchets industriels spéciaux (DIS) et des plans départementaux délimination des déchets ménagers et assimilés. Il est donc important que ces gisements soient bien pris en compte dans les plans DIS et DMA. Si cela nétait pas le cas, vous saisirez loccasion des plans BTP pour évaluer ces gisements, mettre en place les structures de collectes et de regroupement nécessaires, avant renvoi dans les plans DIS et DMA, pour les opérations délimination.
Depuis 1998, plusieurs initiatives ont été prises pour traiter lensemble des déchets du bâtiment et des travaux publics dans le cadre de la planification des déchets ménagers et assimilés. Dans ce cas, il ny a pas lieu de refaire la procédure, mais au contraire de poursuivre cette démarche en tenant compte des prescriptions suivantes :
- association des acteurs concernés par les déchets du bâtiment et des travaux publics, comme il est précisé en annexe 4 ;
- établissement dun document récapitulatif distinct sur les déchets du bâtiment et des travaux publics au sein du plan départemental.
La première démarche consistera donc dans lidentification et la quantification des gisements. Vous pourrez utiliser les études de quantification déjà réalisées aux niveaux national et local, citées en annexe 6.
Le dimensionnement des investissements devra se faire sur la réalité de ces gisements de façon à ce que le phénomène de décharges illégales ne se produise plus.
Annexe 3 : Responsabilités de la gestion des déchets du BTP
Les communes ou leurs regroupements sont responsables de la gestion des déchets ménagers. La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est, quant à elle, de la responsabilité de ceux qui les produisent ou les détiennent, conformément à larticle 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée, relative à lélimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Tous les intervenants de lacte de construire, sans exception, sont concernés et impliqués dans lélimination des déchets. Les maîtres douvrage, les maîtres doeuvre, les entreprises et industriels font partie dune chaîne économique et technique. Cest à lensemble de cette chaîne que revient la responsabilité de gérer le traitement et lélimination des déchets.
Au début de cette chaîne se trouvent les maîtres douvrage. Ils doivent prévoir de donner aux entreprises et artisans du bâtiment et des travaux publics, les moyens, notamment financiers, mais également en terme dorganisation et de délai leur permettant de gérer les déchets de chantiers en respectant la législation relative à la protection de lenvironnement.
Ceci peut se faire dans le cadre des responsabilités contractuelles pour les marchés privés et par la rédaction du cahier des clauses techniques particulières pour les marchés publics. Le transfert de responsabilité en matière délimination des déchets de la maîtrise douvrage aux entreprises est ainsi possible à condition que les clauses relatives aux déchets soient précisées. Il est rappelé, à titre dexemple, que lutilisation dun bordereau de suivi permet de clarifier les responsabilités de chacun.
Il vous appartiendra donc de donner des instructions pour que les marchés publics de lEtat, dans vos circonscriptions :
- incitent à létablissement dun diagnostic " déchet " par le maître douvrage du chantier préalablement à la consultation, en vue de prévoir les modes de traitement des déchets ;
- prennent en compte, dès lorigine, le coût de la gestion des déchets en introduisant une clause particulière relative à lélimination des déchets de chantier ;
- décrivent précisément les responsabilités de chacun (maîtres douvrage, maîtres doeuvre et professionnels) en la matière et prévoient la charge financière de ces responsabilités ;
- limitent le recours à des matériaux naturels non renouvelables pour des usages qui ne le justifient pas techniquement, surtout si les ressources locales de ces matériaux sont rares.
Lexemple donné par lEtat, vous permettra dans le cadre de vos relations avec les collectivités territoriales de les inciter à sinspirer, pour leurs appels doffre, de ces propositions et incitera également les maîtres douvrage privés den faire de même.
Vous veillerez également à aider les entreprises du bâtiment et les entreprises des travaux publics, leurs syndicats professionnels et leurs partenaires locaux à organiser la réalisation des investissements décidés dans le cadre des plans, selon les recommandations figurant en annexe 5.
Annexe 4 : Démarche de planification
Léchelon départemental est léchelon le plus approprié pour lélaboration dun plan délimination des déchets du BTP, compte tenu de la nature des réflexions et des négociations à mener.
1. Lélaboration du plan
Pour lélaboration du plan, vous pourrez constituer, réunir et présider, dans chaque département une commission formée, suivant les conditions locales, de représentants de lEtat, des établissements publics (dont lADEME), des représentants des professionnels du bâtiment et des professionnels des travaux publics, des représentants des carriers et des professionnels du déchet, des représentants des maîtres douvrages publics et privés et des maîtres doeuvre, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des associations, et tout autre représentant de partenaire local susceptible dapporter des solutions délimination ou de recyclage complémentaire (négoces, sites industriels...).
La commission ainsi formée définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
Le projet de plan, présenté par la commission, est communiqué pour avis au préfet de région, qui en vérifie la concordance avec les plans des départements voisins. Le cas échéant, le préfet de région fait des observations et propose des améliorations éventuelles pour assurer la compatibilité des plans. Si nécessaire, le projet retourne devant la commission pour y être modifié.
Il est ensuite soumis pour avis au conseil général, au conseil départemental dhygiène et de sécurité, à la commission consultative visée à larticle 5 du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996, relatif aux plans départementaux délimination des déchets ménagers et assimilés et à la commission consultative visée à larticle 5 du décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996, relatif aux plans délimination des déchets industriels spéciaux.
Le plan est approuvé par le préfet de département et mis à la disposition du public.
Le plan doit être actualisé régulièrement. Il est révisé au plus tard dix ans après son approbation.
Une fois par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan sera présenté à la commission.
2. Le contenu du plan
2 a) La démarche de planification devra au minimum comporter :
- la quantification des déchets de chantiers prenant en compte la catégorie des déchets selon la nomenclature des déchets (JO du 11 novembre 1997) et, si possible, les filières matériaux ;
- le recensement des filières de traitement existantes et prévues ainsi que leurs capacités ;
- la détermination des installations nouvelles nécessaires (nombre et capacité minimale), dans une logique de proximité. La démarche de planification sattachera à assurer un service de proximité. Il conviendra de déterminer un rayon dinfluence des installations afin dobtenir une couverture de lensemble du territoire ;
- un bilan de la gestion des ressources en matériaux et du recours aux matériaux recyclés.
Lors de lexamen des filières délimination, il faudra privilégier celles permettant une valorisation. Les débouchés devront être, dans la mesure du possible, locaux. A cet effet, une concertation entre tous les partenaires concernés devra être recherchée le plus en amont possible afin de définir les débouchés potentiels. Les possibilités de valorisation peuvent être recherchées par filière " matériau " (verre, granulats, enrobés, métaux...) au lieu de raisonner par secteur dorigine (bâtiment ou travaux publics).
2 b) Il est cependant souhaitable daller plus loin dans la réalisation des objectifs de la politique des déchets, par la signature daccord-cadre, comme il en existe dans certains départements.
On constate en effet trop souvent le recours à des matériaux non renouvelables pour des usages qui ne le justifient pas toujours, comme pour des remblais. Or, les ressources naturelles ne sont pas inépuisables. Leur mobilisation suppose parfois des coûts dextraction et de transport importants et entraîne les nuisances inhérentes à ces activités pour lenvironnement. Une réutilisation judicieuse des déchets et matériaux recyclés peut contribuer à une gestion économe des ressources naturelles et des ressources financières. Il savère souvent quun manque de volonté décourage le recours à des matériaux recyclés. Il convient donc :
- dinciter à prendre en compte lintérêt environnemental dans le choix de tel ou tel matériau ;
- dinciter les décideurs publics, tout en veillant à ce que les surcoûts restent limités, à lutilisation de matériau recyclé dès que ces procédés sont conformes aux exigences technologiques, environnementales et de santé publique.
Lexemple de lEtat ne manquera pas davoir un effet dentraînement sur lensemble des commandes des autres organismes et collectivités.
Il ne sagit pas dimposer unilatéralement et au plan national un pourcentage de recours aux matériaux recyclés dans les marchés publics, mais de mobiliser les acteurs en ce sens. Ces initiatives devront concerner essentiellement le secteur des travaux publics qui offre de nombreuses possibilités à exploiter. Dans certaines régions et départements, les collectivités territoriales se sont engagées dans cette voie. Des accords cadres ont été signés, des initiatives innovantes ont eu lieu. Vous trouverez quelques références en annexe 6. Il faut les soutenir et encourager les autres.
En fonction des circonstances locales et du consensus atteint, il pourra opportunément être envisagé, dans des accords cadres, par exemple, les mesures suivantes qui ont déjà été expérimentées :
- optimisation du point de vue environnemental, du choix des matériaux en fonction des usages envisagés ;
- la détermination de proportions minimales de recours à des matériaux recyclés dans les marchés de travaux publics ;
- des clauses " éco-variantes " et de variantes environnementales par lesquelles des maîtres douvrage pourraient favoriser une offre de lentreprise utilisant des matériaux recyclés.
Annexe 5 : Aspects organisationnels et rôle des collectivités territoriales
La responsabilité de la gestion des déchets du BTP incombe, selon le principe de la loi du 15 juillet 1975 aux producteurs des déchets, comme il est rappelé en annexe 3.
Concrètement, cest sur les professionnels du bâtiment et des travaux publics que, dans les faits repose la question de lévacuation des déchets depuis le chantier, dans un système où chacun, depuis lamont, aura bien pris en charge ses responsabilités et aura assuré le financement des prestations demandées.
Les professionnels du bâtiment et des travaux publics pourront, certes, utiliser les infrastructures que les collectivités leur ouvriront, comme il est précisé ci-dessous. Cependant ces infrastructures publiques ne seront pas suffisantes et, surtout, elles nont pas vocation à prendre en charge toute la filière. Il revient donc, aux professionnels du bâtiment et des travaux publics dêtre les acteurs principaux, en liaison avec tous les intervenants de la chaîne de la construction, de la mise en place des infrastructures décidées dans le cadre des plans : collectes, centres de transit, regroupement et de tri, centres de recyclage et centres de stockage.
Si la loi na pas confié de responsabilités générales aux collectivités territoriales en la matière, comme pour les déchets des ménages, elles ont, cependant, un intérêt évident à la bonne gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics, à plusieurs titres :
- en tant que maître douvrage, elles sont elles-mêmes producteurs de déchets de chantier, dont elles doivent assurer la gestion ;
- dans le cadre de pouvoir de police général, les maires doivent lutter contre les dépôts illégaux de matériaux et déchets.
Cest pourquoi, les collectivités territoriales ne peuvent pas se désintéresser des déchets de chantier et doivent agir comme des facilitateurs pour trouver des solutions profitables pour tous.
A ce titre, elles peuvent :
- favoriser limplantation des installations de tri, de regroupement, de recyclage et de stockage dans le ressort de leur circonscription ;
- ouvrir, en tant que possible, les déchetteries municipales aux artisans et entreprises, sous réserve également du paiement par ceux-ci du service rendu, dans des conditions de tarification transparentes ;
- dimensionner leurs projets dinvestissements en matière de déchetteries en tenant compte de ces gisements ; il nest pas toujours rationnel de mettre en place un réseau de déchetteries supplémentaires quand les installations municipales pourraient accueillir les déchets du BTP.
Les collectivités peuvent également contribuer à la collecte des déchets qui, conformément à la loi, ne leur demandent pas la mise en oeuvre de prescriptions techniques particulières. Cette activité est autorisée par larticle L. 2224-14 du code des collectivités territoriales. Cependant, dans ce cas, les collectivités doivent percevoir la contrepartie financière de ce service, qui ne peut être, même partiellement, mis à la charge du contribuable. Cette contrepartie peut être constituée par la redevance générale denlèvement des ordures (article L. 2333-76 du code des collectivités territoriales) à laquelle peuvent être assujettis les usagers. Si les collectivités nont pas mis en place cette redevance, elles sont tenues dinstituer la redevance spéciale pour les déchets non ménagers, de larticle L. 2333-78 du code. Il convient de préciser la notion de déchets assimilables. Cette catégorie na pas vocation à intégrer les déchets industriels banals propres à lactivité de chantier, mais les seuls déchets dont la composition est celle des ordures ménagères et qui, de par les quantités produites et de par leur nature ne nécessitent pas, pour la collectivité, de mettre en place un système de collecte différent ou supplémentaire.
Annexe 6 : Actions de communication. - Recommandations
De nombreux acteurs oeuvrent déjà dans le domaine des déchets de chantier : les ministères chargés de lenvironnement, de lartisanat, de léquipement, des transports et du logement, le conseil général des ponts et chaussées, lADEME, le service détudes techniques des routes et autoroutes (SETRA), le plan urbanisme, construction et architecture (PUCA), le plan génie civil (PGC), le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), la Fédération française du bâtiment (FFB), la confédération de lartisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Des initiatives ont eu lieu localement pour une meilleure prise en compte des déchets de chantiers :
- accord-cadre sur la gestion des déchets inertes du bâtiment et des travaux publics, entre lEtat, les collectivités, les professionnels du bâtiment, les professionnels des travaux publics, de lindustrie des carrières et des matériaux de construction, des déchets, de lindustrie du recyclage, des organismes dexpertise, danalyse et détudes et des concessionnaires et exploitants de réseaux, en Alsace (octobre 1997) ;
- négociation en cours dune charte pour lélimination et la valorisation des déchets de chantier dans le département du Jura ;
- mission régionale de valorisation de déchets en travaux publics en Rhône-Alpes ;
- négociation en cours dune charte pour la gestion rationnelle des déchets de démolition ainsi que lexistence dun " carrefour déchets TP 73 ", en Savoie.
De même, certains conseils généraux (Savoie, Loire,...) ont pris un certain nombre de mesures pour lenvironnement et la gestion des déchets dans leurs chantiers :
- des clauses " éco-variantes " ont été instituées dans les appels doffres, par lesquelles, la collectivité accepte de retenir des projets faisant appel à des matériaux recyclés, même sils sont un peu plus coûteux ;
- des clauses négatives, interdisant le recours à certains matériaux pour des usages dits " non nobles " ont été instituées.
Des organisations professionnelles se sont engagées dans une démarche de partenariat avec les pouvoirs publics ou ont réalisé des plaquettes dinformation pour une meilleure prise en compte de lenvironnement :
- accord-cadre entre lADEME et la confédération de lartisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) davril 1998 ;
- mémo CAPEB - les déchets, réalisé en janvier 1998 et en cours de révision ;
- accord-cadre entre lADEME et la Fédération française du bâtiment (FFB) de décembre 1992, (révision sortie le 18 novembre 1999) ;
- groupe de travail et de réflexions en cours entre le ministère de laménagement du territoire et de lenvironnement et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
- plaquette réalisée en avril 1999, par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), sur les sous-produits et excédents de chantier.
Les références citées ici, le sont à titre dexemple et ne sont pas exhaustives.
Parmi les travaux de réflexions et de recommandations, on peut notamment citer :
- une étude de quantification des déchets de chantier de bâtiment (ADEME, FFB) en janvier 1996 ;
- le rapport du conseil général des ponts et chaussées, de décembre 1997, relatif à la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics ;
- guide de management environnemental (DGUHC, PUCA) en 1997, présentant la synthèse des chantiers expérimentaux (REX Chantiers Verts) dans le domaine de la construction et de la réhabilitation (entre 1993 et 1997) ;
- guide de conception et de mise en place des plates-formes de regroupement, de tri et de prétraitement des déchets de chantiers (ADEME, FFB, novembre 1997) ;
- méthodologie de prescriptions et de choix des offres sur la démolition (DGUHC, FFB, ADEME) en 1997 ;
- formulaire pour réaliser un audit des bâtiments avant démolition (DGUHC) en 1997 ;
- le guide des déchets de chantiers de bâtiment édité en janvier 1998 (DGUHC, DPPR, ADEME, FFB, CSTB, UNED) ;
- guide pour la conception et lexploitation dun centre de stockage de déchets inertes en mai 1999 (ADEME, FFB, BTP Côtes-dArmor) ;
- " Mieux gérer les déchets de chantier de réhabilitation. Outil pour les professionnels du bâtiment ", en juillet 1999 (ADEME, FFB, ARENE Ile-de-France).
Plusieurs actions ont été lancées récemment et se poursuivent actuellement.
LADEME, en partenariat avec dautres acteurs publics a lancé un certain nombre dappels à projets qui sont en cours de réalisation et dont les enseignements seront précieux :
- appel à propositions pour financer des études et recherches relatives au recyclage de déchets dans le BTP (ADEME, DGUHC, PUCA, PGC) ;
- appel à projets relatif à la réalisation déquipements de collecte, tri, regroupement, de déconstruction destinés à réduire la mise en décharge des déchets de chantiers du BTP (ADEME) ;
- appel à maîtres douvrage pour la réalisation de chantiers expérimentaux de déconstruction sélective (DGUHC, ADEME).
Le réseau CETE de Lyon, SETRA et LCPC travaille, à la demande du ministère de laménagement du territoire et de lenvironnement sur lutilisation des déchets en travaux publics et notamment en génie civil.
Le ministère de laménagement du territoire et de lenvironnement travaille à la définition dun cadre technique et réglementaire de prescriptions pour la conception des centres de stockage de classe 3.
Enfin, on peut citer les initiatives suivantes :
- rédaction par un groupe de travail au sein du GPEM-TMO (groupe permanent auprès de la commission centrale des marchés pour les marchés de travaux et de maîtrise doeuvre) de recommandations aux maîtres douvrages publics pour une meilleure prise en compte de la gestion des déchets de chantiers (CGPC, CCM, DGUHC, FFB, CAPEB...) ;
- groupe de réflexion piloté par le plan génie civil sur le thème " Politique des granulats respectueuse de lenvironnement " initié début 1998 ;
- plaquette dinformation à lattention des maîtres douvrages et des particuliers sur la gestion de leurs déchets de chantiers (DGUHC) ;
- étude méthodologique sur les dépôts de classe 3 (bureau Trivalor, juin 1995), financé par le conseil général de Savoie ;
- norme NFP 03-001 pour les marchés privés, en cours de révision pour une meilleure prise en compte des déchets de chantiers ;
- signature daccord entre la CAPEB et les déchetteries de Montpellier et de Sète, pour un accès gratuit en dessous de 1 mètre cube hebdomadaire ;
- signature entre la CAPEB et lUNICEM dun accord sur les remblaiements de carrières avec les déchets inertes des professionnels.
