Arrêté du 11/02/22 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

(JO n° 44 du 22 février 2022)

NOR : TRER2205245A

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : prolongation de plusieurs programmes d'accompagnement dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté porte prolongation de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie.

Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 modifié portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 février 2022,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 11 février 2022

L'arrêté du 3 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° A la fin de l'article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés :

« Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023 :

« 2. PRO-INNO-28 “ CLIM'ECO ”.

« 3. PRO-INNO-29 “ ECO _ MODE-Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ”.

« 4. PRO-INNO-30 “ AcoTE-Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ”. » ;

2° Les fiches des programmes PRO-INNO-28 « CLIM'ECO », PRO-INNO-29 « ECO _ MODE » et PRO-INNO-30 « AcoTE » de l'annexe sont remplacées par l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 11 février 2022

L'arrêté du 27 février 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° A la fin de l'article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés :

« Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 :

« 2. PRO-INNO-39 “ SEIZE ”

« 4. PRO-INNO-41 “ ECCO DOM ”

« 10. PRO-INNO-47 “ O'vélO ! ” » ;

2° Les fiches des programmes PRO-INNO-39 « SEIZE », PRO-INNO-41 « ECCO DOM » et PRO-INNO-47 « O'vélO ! » de l'annexe sont remplacées par l'annexe II du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 11 février 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2022.

Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David