(JO n° 69 du 23 mars 2022)


NOR : TREL2138114A

Vus

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau du 3 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2022

L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,495 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors subventions versées par l'Etat au titre des crédits de la mission “Plan de relance” ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou par une loi de finances ultérieure et hors charges de régularisation.

« Ce plafond est réparti comme suit :

(en millions d'euros)

  Adour-Garonne Artois-
Picardie
Loire-
Bretagne
Rhin-
Meuse
Rhône-Méditerranée
et Corse
Seine-
Normandie
Total
Domaine 0 160 92 180 105 223 326 1 086
Domaine 1 167 59 238 67 215 220 966
Domaine 2 421 251 608 333 825 1 801 4 239
Domaine 3 892 295 1 059 393 1 320 1 331 5 290

Primes mentionnées 

au L. 213-9-2 du

code de l'environnement

56 100 0 50 330 378 914
Total 1 696 797 2 085 948 2 913 4 056 12 495

».

Article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2022

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2022.

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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