Arrêté du 13/03/19 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau

(JO n° 70 du 23 mars 2019)

NOR : TREL1904645A

Texte modifié par :

Arrêté du 12 janvier 2022 (JO n° 69 du 23 mars 2022)

Arrêté du 11 mars 2021 (JO n° 80 du 3 avril 2021)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 janvier 2019 ;

Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 31 janvier 2019,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 13 mars 2019

Les domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :

Domaine 0 : les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;

Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau et de la biodiversité, y compris les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;

Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;

Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé ;

Les primes mentionnées à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement ne sont pas incluses dans ces domaines mais constituent des dépenses sous le plafond correspondant, mentionné à l'article 2.

Article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019

(Arrêté du 11 mars 2021, article 1er et Arrêté du 12 janvier 2022)

Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,495 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors subventions versées par l'Etat au titre des crédits de la mission “Plan de relance” ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou par une loi de finances ultérieure et hors charges de régularisation.

« Ce plafond est réparti comme suit :

(en millions d'euros)

».

Article 3 de l'arrêté du 13 mars 2019

Les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2019-2024 comme suit :

(en millions d'euros)

Article 4 de l'arrêté du 13 mars 2019

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent varier comme suit :
- les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;
- les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines ;
- les dépenses non réalisées au titre des primes mentionnées au L. 213-9-2 du code de l'environnement pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3.

Article 5 de l'arrêté du 13 mars 2019

Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.

Article 6 de l'arrêté du 13 mars 2019

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
D. Charissoux