(JO n° 74 du 29 mars 2022)
NOR : TREP2204305A
Vus
La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-4 et R. 522-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 254-14 ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 mars 2022
L'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 4. Le certificat visé à l'article 3 du présent arrêté est obtenu à la suite d'une formation. Les modalités d'accès à la formation, les chapitres des programmes de formation, les durées des formations afférentes ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe I du présent arrêté.
Les formations sont réalisées dans un organisme de formation habilité et répertorié pour les certificats individuels pour l'activité “ utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques ” ou pour l'activité professionnelle “ mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ”, conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les organismes de formation habilités s'enregistrent par voie électronique auprès du ministère chargé de l'environnement. Les organismes de formation habilités tiennent à jour les informations transmises.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
A la suite de la formation, une vérification de l'acquisition des compétences est organisée en s'appuyant sur un test de trente questions validé par le ministère en charge de l'environnement. Pour valider l'obtention de la certification, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences avant d'obtenir l'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. La durée de cette formation complémentaire est précisée en annexe I.
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir le certificat mentionné à l'article 3 du présent arrêté. »
Article 2 de l'arrêté du 22 mars 2022
L'annexe I de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 22 mars 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 de l'arrêté du 22 mars 2022
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Annexe I : Programmes, durées de formation et protocole de mise en oeuvre des modalités d'accès au certificat pour l'activité "utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinées exclusivement aux professionnels"
I. Programme
Chapitre " réglementation "
Introduction au certificat individuel pour l'activité " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ".
Définition des produits biocides.
Cadre réglementaire français et européen.
Produits autorisés et produits illégaux. Autorisation de mise sur le marché. Utilisation des produits.
Réglementation du transport et du stockage.
Chapitre " produits rodenticides "
Thème " prévention des risques pour la santé " :
Risques liés à l'utilisation des produits rodenticides.
Présentation des principales substances actives.
Dangerosité des produits :
- dangers du produit ;
- voies de pénétration ;
- intoxication aiguë et intoxication chronique ;
- devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
- situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
- contact direct et indirect ;
- facteurs favorisant et aggravant la pénétration ;
- catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
Estimation des risques pour la santé des applicateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI …
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Thème " prévention des risques pour l'environnement " :
Risques pour l'environnement et principales voies de contamination.
Dangerosité pour l'environnement :
- impacts sur l'environnement, sur les organismes non-cibles et la biodiversité ;
- connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
- types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
- devenir des produits biocides dans l'environnement après le traitement ;
- situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
- facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
- risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques :
- zonage (zones protégées …) ;
- stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage ;
- pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits biocides dans l'environnement lors de leurs utilisation ;
- traçabilité tout au long du processus.
Thème " stratégies visant à limiter le recours aux produits rodenticides " :
Techniques alternatives à l'utilisation des produits biocides.
Méthodes et produits alternatifs.
Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).
Evaluation comparative de l'utilisation des produits.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des organismes cibles et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions.
Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
Adaptation des doses et des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits biocides et techniques alternatives.
Chapitre " produits désinfectants "
Thème " prévention des risques pour la santé " :
Risques liés à l'utilisation des produits désinfectants.
Présentation des principales substances actives.
Dangerosité des produits :
- dangers du produit ;
- voies de pénétration ;
- intoxication aiguë et intoxication chronique ;
- devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
- situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
- contact direct et indirect ;
- facteurs favorisant et aggravant la pénétration ;
- catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
Estimation des risques pour la santé des applicateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI …
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Thème " prévention des risques pour l'environnement " :
Risques pour l'environnement et les principales voies de contamination.
Dangerosité pour l'environnement :
- impacts sur l'environnement, sur les organismes non-cibles et la biodiversité ;
- connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
- types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
- devenir des produits biocides dans l'environnement après le traitement ;
- situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
- facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
- risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques :
- stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage ;
- pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits biocides dans l'environnement lors de leurs utilisation ;
- traçabilité tout au long du processus.
Thème " stratégies visant à limiter le recours aux produits désinfectants " :
Techniques alternatives à l'utilisation des produits biocides.
Méthodes et produits alternatifs.
Techniques alternatives (méthodes physiques, etc.).
Evaluation comparative de l'utilisation des produits.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des organismes cibles et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions.
Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
Adaptation des doses des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits biocides et techniques alternatives.
Chapitre " produits insecticides "
Thème " prévention des risques pour la santé " :
Risques liés à l'utilisation des produits insecticides.
Présentation des principales substances actives.
Dangerosité des produits :
- dangers du produit ;
- voies de pénétration ;
- intoxication aiguë et intoxication chronique ;
- devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
- situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
- contact direct et indirect ;
- facteurs favorisant et aggravant la pénétration ;
- catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
Estimation des risques pour la santé des applicateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI …
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Thème " prévention des risques pour l'environnement " :
Risques pour l'environnement et principales voies de contamination.
Dangerosité pour l'environnement :
- impacts sur l'environnement, sur les organismes non-cibles et la biodiversité ;
- connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
- types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
- devenir des produits biocides dans l'environnement après le traitement ;
- situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
- facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
- risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques :
- zonage (zones protégées …) ;
- stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage ;
- pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits biocides dans l'environnement lors de leur utilisation ;
- traçabilité tout au long du processus.
Thème " stratégies visant à limiter le recours aux produits insecticides " :
Techniques alternatives à l'utilisation des produits biocides.
Méthodes et produits alternatifs.
Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).
Evaluation comparative de l'utilisation des produits.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des organismes cibles et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions.
Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
Adaptation des doses des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits biocides et techniques alternatives.
Chapitre " gestions des déchets "
Gestion des déchets dans l'entreprise et sur site d'intervention.
Gestion des effluents.
Gestion des déchets organiques.
Evaluation des compétences
II. Modalités d'accès et durée des formations afférentes au certificat individuel pour l'activité " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels "
Les durées par chapitre sont indicatives.
A. Pour les candidats titulaires d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans la catégorie " décideur en travaux et services " ou dans la catégorie " opérateur en travaux et services ", ou d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé ou pour l'activité professionnelle " mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques " dans la catégorie " distribution de produits professionnels " ou d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans la catégorie " applicateur " en collectivités territoriales ou dans la catégorie " applicateur opérationnel " en collectivités territoriales :
| |
DURÉE PAR CHAPITRE
(indicative) |
DURÉE TOTALE |
|---|
| Chapitre “ réglementation ” |
1 heure 30 |
7 heures |
| Chapitre “ produits rodenticides ” |
1 heure 30 |
| Chapitre “ produits désinfectants ” |
1 heure 30 |
| Chapitre “ produits insecticides ” |
1 heure 30 |
| Chapitre “ gestions des déchets ” |
0 heure 30 |
| Evaluation des compétences |
0 heure 30 |
| Formation complémentaire de consolidation des compétences |
2h |
B. Pour les autres candidats :
| |
DURÉE PAR CHAPITRE
(indicative) |
DURÉE TOTALE |
|---|
| Chapitre “ réglementation ” |
2 heures 30 |
21 heures |
| Chapitre “ produits rodenticides ” |
5 heures 30 |
| Chapitre “ produits désinfectants ” |
5 heures 30 |
| Chapitre “ produits insecticides ” |
5 heures 30 |
| Chapitre “ gestions des déchets ” |
1 heure 30 |
| Evaluation des compétences |
0 heure 30 |
| Formation complémentaire de consolidation des compétences |
7h |
III. Protocole de mise en œuvre
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels " est consultable au ministère de la transition écologique, direction générale de la prévention des risques (DGPR), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense, ou sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/.
