(JO n° 86 du 12 avril 2022)
NOR : LOGL2210444A
Texte modifié par :
Arrêté du 29 décembre 2022 (JO n° 302 du 30 décembre 2022)
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.
Notice : le présent arrêté modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le présent arrêté augmente de 1 000 € à partir du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 les forfaits relatifs à l'installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Il prévoit également la suppression au 1er janvier 2023 des forfaits relatifs à l'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 5 avril 2022,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 7 avril 2022
(Arrêté du 29 décembre 2022, article 4)
Entre le 15 avril 2022 et le « 31 mars 2023 », le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les lignes 4 et 5 sont remplacées par les lignes suivantes :
| Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1 |
11 000 € |
9 000 € |
5 000 € |
X |
18 000 € |
| Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1 |
9 000 € |
7 500 € |
4 000 € |
X |
16 000 € |
2° La ligne 10 est remplacée par la ligne suivante :
| Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1 |
11 000 € |
9 000 € |
5 000 € |
X |
16 000 € |
3° Les lignes 14 et 15 sont remplacées par les lignes suivantes :
| Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1 |
11 000 € |
9 000 € |
5 000 € |
X |
18 000 € |
| Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1 |
5 000 € |
4 000 € |
3 000 € |
X |
12 000 € |
Article 2 de l'arrêté du 7 avril 2022
A compter du 1er janvier 2023 :
1° La troisième ligne du tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est supprimée ;
2° L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022
(Arrêté du 29 décembre 2022, article 4)
I. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au « 31 mars 2023 ».
II. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 de l'arrêté du 7 avril 2022
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
