Arrêté du 29/12/22 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)

(JO n° 302 du 30 décembre 2022)

NOR : TREL2234391A

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Entrée en vigueur : les articles 1er, 4 et 5 et le II de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. L'article 2 entre en vigueur au 1er février 2023. Les articles 3 et 6 et le I de l'article 7 entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.

Notice : le présent arrêté prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

1) Les évolutions relatives à l'arrêté du 14 janvier 2020 sont les suivantes :
- à compter du 1er février 2023, augmentation du forfait « rénovation globale » pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ;
- à compter du 1er février 2023, diminution de 500€ des forfaits relatifs aux poêles à granulés et des forfaits relatifs aux ventilations double flux pour les ménages aux ressources très modestes et modestes ;
- à compter du 1er avril 2023, suppression des forfaits relatifs à l'isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine ;
- clarification rédactionnelle.

2) Dans l'arrêté du 7 avril 2022, les bonifications du plan de résilience pour les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables sont prolongées jusqu'au 31 mars 2023.

3) Les évolutions relatives à l'arrêté du 17 novembre 2020 sont les suivantes :
- abrogation de l'article 1er portant sur les chaudières gaz THPE ;
- à compter du 1er avril 2023, possibilité d'utiliser un audit énergétique réglementaire (audit énergétique obligatoire dans le cadre d'une vente de passoire énergétique à compter du 1er avril 2023) dans le cadre de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), pour justifier du respect des exigences du forfait « rénovation globale », et pour justifier du respect des exigences des bonus « Sortie de passoire énergétique » et « Bâtiment basse consommation » ;
- à compter du 1er avril 2023, exclusion des dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles des bouquets de travaux éligibles au forfait « rénovation globale ».

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 22 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2022

Au cinquième alinéa du II de l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : «, le cas échéant par son mandataire » sont supprimés.

Article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2022

A compter du 1er février 2023, le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° La ligne :

«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».

Article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2022

A compter du 1er avril 2023, le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :

Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

».

Article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2022

A l'article 1er et au I de l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 susvisé, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « 31 mars 2023 ».

Article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2022

L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé est abrogé.

Article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2022

A compter du 1er avril 2023, au troisième alinéa du a) du 3° de l'article 13-1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé, après les mots : « tel que mentionné à l'article 8 », sont insérés les mots « ou tel que défini dans l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ».

Article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2022

I. A compter du 1er avril 2023, au premier alinéa du 1° de l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé, après les mots : « Les travaux » sont insérés les mots « ne portent pas sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles et ».

II. Le a) du 1° de l'article 13-2, le a) du 1° de l'article 13-3 et le a) du 1° de l'article 13-4 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Est réalisé préalablement aux travaux :

« - soit un audit énergétique, tel que défini à l'article 8, établi par une personne répondant aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. La date de facturation de l'audit est antérieure d'au plus une année à la date de dépôt du dossier de demande de prime auprès de l'Agence ;

« - soit, à compter du 1er avril 2023, un audit énergétique tel que défini par l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, établi par une personne répondant aux conditions prévues par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 8 de l'arrêté du 29 décembre 2022

Les articles 1er, 4 et 5 et le II de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2023.

Les articles 3 et 6 et le I de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Article 9 de l'arrêté du 29 décembre 2022

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge

La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam