(JO n° 159 du 10 juillet 2022)
NOR : TREP2219219A
Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs, distributeurs) ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).
Objet : cet arrêté interdit la mise à disposition sur le marché d'un modèle de soupapes de sécurité.
Mots-clés : accessoire de sécurité, soupape.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : les accessoires de sécurité doivent être conformes à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Le présent arrêté prévoit le retrait du marché d'un modèle de soupapes de sécurité trouvé non conforme.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-9-1 à 10 relatifs à la conformité des équipements sous pression ;
Vu le rapport du 31 mai 2022 (ref : 2022-04-SV-JIABEN-V1) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un type de soupape de sécurité « JIA BEN » fabriqué par la société « Taizhou Luqiao Jia Ben Pump » (CN) ;
Vu le courrier du 31 mai 2022 invitant le fabricant « Taizhou Luqiao Jia Ben Pump » basé à Industrial Zone, Pengjie Town, Luqiao, 318057 Zhejiang (CHINE), à faire part de ses observations sous dix jours sur le rapport susmentionné ;
Considérants
Considérant que le type de soupape de sécurité concerné présente une non-conformité majeure aux exigences de la directive 2014/68/UE susvisée ;
Considérant que la conception de ce type de soupape de sécurité n'est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 ainsi que de la norme EN ISO 4126-1:2013+A1:2016 appliquée et que, par conséquent, elle ne garantit pas une protection fiable ;
Considérant que l'attestation d'examen EU de type n° Z-IS-AN1-MAN-17-11-2801566-17134021 (module B) émise par l'organisme notifié « TÜV Süd (0036) » et couvrant les types A22X-08 et A22X-10 ne respecte pas les référentiels précités ;
Considérant l'absence d'observation reçue de la part du fabricant « Taizhou Luqiao Jia Ben Pump » à la date du 20 juin 2022 en réponse au courrier susvisé ;
Considérant que ce type de soupape de sécurité peut présenter un risque pour la sécurité des personnes,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2022
La mise à disposition sur le marché français des soupapes de sécurité de types A22X-08 et A22X-10 fabriquées par la société « Taizhou Luqiao Jia Ben Pump » est interdite.
Les caractéristiques de ces soupapes sont les suivantes :
|
Fabricant
|
Type
|
Fluide
|
Pression de tarage
(bar)
|
TS (°C)
min/max
|
|---|
|
Taizhou Luqiao Jia Ben Pump
(JB)
|
A22X-08
|
Air
|
8
|
-20/+120
|
|
A22X-10
|
10
|
Ces produits sont vendus sous la marque commerciale « JB » et sont destinés à être installés sur des compresseurs d'air.
Article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2022
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
