(BO MTES - MCTRCT du 8 juillet 2022)
NOR : TREP2217978A
Public : Tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : Décision portant modification de la décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement
Entrée en vigueur : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Par la présente décision, la décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement, est modifiée.
Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Vus
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-50, R. 557-5-2 et R. 557-5-3 ;
Vu la décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement.
Décide :
Article 1er de la décision du 21 juin
Le point 3 de l’article 1er de la décision du 12 septembre 2016 susvisée est complété par l’alinéa suivant :
« - le laboratoire Gas.be, dont le siège est situé Place Masui 15, B-1000 Bruxelles. »
Article 2 de la décision du 21 juin
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 21 juin 2021
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
