(BO MEEM n° 2016/18 du 10 octobre 2016)
NOR : DEVP1605804S
Texte modifié par :
Décision du 21 juin 2022 (BO MTES - MCTRCT du 8 juillet 2022)
Décision du 13 janvier 2021 (BO MTES - MCTRCT du 27 octobre 2021)
Vus
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-50, R. 557-5-2 et R. 557-5-3,
Décide :
Article 1er de la décision du 12 septembre 2016
(Décision du 13 janvier 2021, article 1er et Décision du 21 juin 2022, article 1er)
Les laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement, dans les domaines suivants, sont ceux qui figurent sur la liste ci-dessous :
1. Concernant les produits explosifs mentionnés au I de l’article R. 557-1-1 du code de l’environnement : l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, 60550 Verneuil-en-Halatte.
2. Concernant les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, mentionnés au II de l’article R. 557-1-1 du code de l’environnement :
- l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
- le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), situé 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
3. Concernant les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles mentionnés à l’article R. 557-8-1 du code de l’environnement :
- le laboratoire de Lyon du Service commun des laboratoires, dont le siège est situé 30 rue Wallenberg, 75019 PARIS ;
« - le laboratoire Gas.be, dont le siège est situé Place Masui 15, B-1000 Bruxelles. »
4. Concernant les appareils à pression mentionnés aux points 1° et 2° du III de l’article R. 557-1-1 du code de l’environnement :
- les laboratoires du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), dont le siège est situé 52, avenue Felix-Louat, 60300 Senlis ;
- le Laboratoire national de métrologie et d’essais, dont le siège est situé 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
5. Concernant les appareils à pression mentionnés au point 3o du III de l’article R. 557-1-1 du code de l’environnement : les laboratoires du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), dont le siège est situé 52, avenue Felix-Louat, 60300 Senlis.
Article 2 de la décision du 12 septembre 2016
Pour l’application de l’article R. 557-5-2 du code de l’environnement, les agents mentionnés à ce même article peuvent désigner, pour effectuer des prélèvements en leur lieu et place, une ou plusieurs personnes appartenant aux organismes dont la liste est fixée à l’article 1er du présent arrêté. Ces personnes interviennent dans les domaines de compétence de leur organisme, comme défini à l’article 1er.
L’acte de désignation comporte au minimum :
- les prénom, nom et qualité de la personne désignée ;
- les prénom, nom, qualité et service d’appartenance de l’agent désignant ;
- la date du prélèvement.
Article 3 de la décision du 12 septembre 2016
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Fait le 12 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne
