(JO n° 271 du 23 novembre 2022)
NOR : TREL2217148D
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH), administrations publiques, collectivités territoriales et leurs groupements, Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), organismes délivrant des qualifications ou des certifications RGE, services du Premier ministre et des institutions européennes, société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, hormis les dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter cette même date.
Objet : traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la prime de transition énergétique.
Notice : la distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, les ménages propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel.
Le décret précise le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et notamment le traitement par l'ANAH des données collectées relatives à l'instruction, au paiement et au contrôle de la prime. La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées. Les durées de conservation des données sont allongées afin de tenir compte de l'allongement du délai de réalisation des travaux.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et afin de réduire la dépendance du secteur résidentiel aux énergies fossiles, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à la prime de transition énergétique l'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023.
Références : le décret relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code civil, notamment ses articles 1130 et 1604 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 217-4 et L. 217-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 434-23 et 223-15-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu la délibération n° 2022-056 du 5 mai 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022,
Décrète :
Article 1er du décret du 22 novembre 2022
L'article 12 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « de l'économie et du budget, », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, » ;
2° Après le 1°, est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 susvisé et aux services des institutions européennes, pour le suivi et l'évaluation des politiques publiques en lien avec l'attribution de la prime ainsi que des crédits budgétaires dédiés au plan de relance, et dans le cadre d'enquêtes d'évaluation auprès des usagers ; »
3° Au 2°, les mots : « chargés du logement et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget » ;
4° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du a, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et des pratiques » ;
b) Après le premier alinéa du a, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - l'usurpation d'identité au sens de l'article 434-23 du code pénal ;
« - les vices du consentement au sens de l'article 1130 du code civil ; »
c) Le dernier alinéa du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Du contrôle et de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives au sens du code de la consommation et des infractions et des pratiques suivantes :
« - l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ;
« - le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ; »
5° Après le 5°, est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° A l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation à des fins de contrôle et de suivi dans le cadre des prêts réglementés dont il a la charge pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique. »
Article 2 du décret du 22 novembre 2022
L'article 12-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « présent décret », sont insérés les mots : « dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020 » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 3 du décret du 22 novembre 2022
L'article 12-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « naissance, », sont ajoutés les mots : « numéro de dossier » ;
2° Au 9°, après les mots : « et leurs montants, », sont insérés les mots : « montant du reste à charge définitif, ».
Article 4 du décret du 22 novembre 2022
Le deuxième alinéa de l'annexe 1 du même décret est abrogé.
Article 5 du décret du 22 novembre 2022
Le tableau en annexe 2 du même décret est ainsi modifié :
1° A la quatrième ligne, les mots : « a posteriori » sont supprimés ;
2° A la cinquième ligne, après les mots : « Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget », sont ajoutés les mots :
« - Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 » ;
3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ainsi que des crédits budgétaires dédiés au plan de relance et enquêtes d'évaluation auprès des usagers visés au 1 bis du troisième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis , au 3 bis, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
- Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
- Services du Premier ministre
- Services des institutions européennes |
» ;
4° A la sixième ligne, les mots : « chargés du logement et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget » ;
5° A la dernière ligne, les mots : « Données mentionnées au 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « Données mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° » ;
6° A la fin du tableau, est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
| Contrôle et suivi dans le cadre des prêts réglementés pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, 3 bis et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
- A l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation |
».
Article 6 du décret du 22 novembre 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, hormis les dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter cette même date.
Article 7 du décret du 22 novembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
