Arrêté du 21/06/23 portant mise en demeure de la société Chubb France et retrait du marché d'extincteurs portatifs

(JO n° 148 du 28 juin 2023)

NOR : TREP2312646A

Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise à disposition sur le marché (importateurs et distributeurs), utilisateurs, entités chargées de l'installation et de la maintenance d'extincteurs portatifs, services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).

Objet : cet arrêté met en demeure un distributeur de mettre en conformité des extincteurs portatifs présentant des risques pour les utilisateurs et interdit leur mise à disposition sur le marché.

Mots-clés : équipement sous pression, extincteur, interdiction de mise à disposition sur le marché, mise en conformité.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Notice : les extincteurs sont des équipements sous pression qui doivent être conformes à la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

Vus

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V et ses articles L. 557-53 et R. 557-9-1 à R. 557-9-8 ;

Vu le rapport du 1er mars 2023 (ref : 2021-5-AS-GLORIA-V4) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'extincteurs portatifs fabriqués par la société « Gloria GmbH, Diestedder Strasse 39, D-59329 Wadersloh » basée en Allemagne et distribués en France par la société « Chubb France » basée 1, avenue de l'Entreprise, parc Saint Christophe, bâtiment Magellan 1, 95862 Cergy-Pontoise Cedex ;

Vu le courrier du 2 mars 2023 invitant le fabricant « Gloria GmbH » et le distributeur « Chubb France » à faire part de leurs observations sur le rapport susmentionné et sur les suites proposées ;

Vu le plan d'actions proposé par le distributeur « Chubb France » le 13 avril 2023, en collaboration avec le fabricant « Gloria GmbH » ;

Vu le rapport d'expertise n° GE 23 04 0001 du CNPP intitulé « Maintenabilité selon NF 074 révision 11 addendum 2 », portant sur des extincteurs fabriqués avant juin 2022 ;

Vu le rapport d'expertise n° GE 23 03 002 du CNPP intitulé « Expertise d'extincteurs (ancien corps, nouvelle bague) », portant sur des extincteurs fabriqués avant juin 2022 et dont la bague est similaire à la bague des extincteurs fabriqués après juin 2022 ;

Considérants

Considérant que de multiples incidents ou accidents sont survenus lors de l'utilisation de ces extincteurs portatifs, en particulier sept incidents/accidents portés à la connaissance de l'administration ;

Considérant que les extincteurs portatifs fabriqués par la société « Gloria GmbH » et mis sur le marché par la société « Chubb France » avant juin 2022 présentent des non conformités dans la mise en œuvre et le respect des exigences essentielles de sécurité de l'annexe I à la directive du 15 mai 2014 susvisée, en particulier sur les points 2.2.4, 2.3 et 2.8 ;

Considérant que, malgré la mise à jour de la procédure de maintenance par le distributeur Chubb France et sa transmission aux entités chargées de la maintenance de ces extincteurs, de nouveaux accidents ont eu lieu, notamment avec des blessures graves de personnes ;

Considérant que les essais menés par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) figurant dans le rapport n° GE 23 04 0001 susvisé ont mis en évidence, sur les extincteurs fabriqués avant juin 2022, un risque de mauvais montage de la tête sur le corps des extincteurs ;

Considérant par conséquent que ces extincteurs fabriqués avant juin 2022 présentent un risque avéré pour la sécurité des personnes lors de leur utilisation ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en conformité ces extincteurs fabriqués avant juin 2022 et d'interdire la mise à disposition de ces produits présents dans la chaîne d'approvisionnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 21 juin 2023

La société Chubb France, sise 10, avenue de l'Entreprise, parc Saint Christophe, bâtiment Magellan 1, 95862 Cergy-Pontoise Cedex, est mise en demeure de prendre les mesures correctives détaillées dans le plan d'actions transmis le 13 avril susvisé pour les extincteurs fabriqués avant juin 2022 dont les références sont mentionnées dans le tableau suivant :

En particulier, la société Chubb France :
- avant le 1er septembre 2023, procède au remplacement des extincteurs fournis à des clients identifiés comme les utilisant et les rechargeant fréquemment (services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), opérateurs fournissant des prestations de formation) ;
- avant le 1er février 2025, procède à la mise en conformité de la totalité des extincteurs en suivant les critères de priorisation définis dans le plan d'action susvisé (lieux où les extincteurs sont exposés à davantage de dégradations) ;
- durant la mise en œuvre du plan d'actions, informe et sensibilise régulièrement les entités chargées de la maintenance des extincteurs susmentionnés vis-à-vis des risques présentés par ces extincteurs.

Article 2 de l'arrêté du 21 juin 2023

La société Chubb France conserve et tient à disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression tous les justificatifs démontrant la réalisation du plan d'actions mentionné à l'article 1er.

La société Chubb France adresse trimestriellement, au pôle inter-régional de compétences en appareils à pression de la zone Est, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.

Article 3 de l'arrêté du 21 juin 2023

La mise à disposition sur le marché des extincteurs, mentionnés à l'article 1er, dont la date de fabrication est antérieure au 1er juin 2022 et qui n'ont pas été remis en conformité, est interdite.

Article 4 de l'arrêté du 21 juin 2023

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 de l'arrêté du 21 juin 2023

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail