(JO n° 175 du 30 juillet 2023)
NOR : TREL2310378D
Publics concernés : associations de chasse, chasseurs, gestionnaires du domaine public maritime, directions départementales des territoires et de la mer.
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de créer un droit de préférence au locataire sortant, sous condition, à l'occasion du renouvellement des baux de chasse sur le domaine public maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le projet de décret prévoit, d'une part, qu'en cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en termes d'exemplarité et, d'autre part, que si un des candidats à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 422-115 à D. 422-127 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 mai 2023,
Décrète :
Article 1er du décret du 28 juillet 2023
L'article D. 422-122 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les garanties les plus sérieuses » sont insérés les mots : « en termes d'exemplarité » ;
b) Après le second alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :
« Si un des candidats à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.
« Pour bénéficier de ce droit de préférence, le locataire sortant doit justifier d'une location d'au moins trois années du lot concerné ou de la majeure partie de ce lot, avoir satisfait aux obligations de son bail et remplir les conditions fixées par l'article D. 422-120, ainsi que celles pour participer à l'adjudication.
« Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication. »
Article 2 du décret du 28 juillet 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
