(JO n° 269 du 21 novembre 2023)
NOR : TREL2330116A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-6 et R. 413-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification de ces derniers ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive en date du 12 novembre 2023,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2023
L'agrément de la société d'actions et de promotion vétérinaires (SAPV), enregistrée sous le numéro SIREN 439481821, dont le siège social est 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques, octroyé par arrêté du 15 novembre 2018 susvisé en application des articles L. 413-6 et R. 413-23-5 du code de l'environnement, est prolongé pour une durée de huit mois, à compter du 16 novembre 2023.
Article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2023
La directrice de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
