(JO n° 20 du 25 janvier 2024)
NOR : TREX2401533D
Texte modifié par :
Décret n°2024-130 du 21 février 2024 (JO n° 44 du 22 février 2024)
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret du 10 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 janvier 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les territoires ruraux, de l'environnement, notamment du climat et de l'efficacité énergétique, de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et du logement, de l'urbanisme, de la ville, de l'aménagement et de la lutte contre l'étalement urbain ainsi que de la mer.
Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Au titre des relations internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l'environnement et l'économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et de soutien à l'innovation dans les domaines relevant de ses attributions.
Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.
Article 2 du décret du 24 janvier 2024
(Décret n°2024-130 du 21 février 2024, article 1er 1°)
I. Au titre du développement durable :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, à l'amélioration de la qualité de la vie et au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement ;
2° Elabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversité ;
3° Définit et met en œuvre la politique en matière de :
a) Gestion durable des ressources maritimes ;
b) Protection de l'environnement et des milieux marins ;
c) Gestion intégrée des zones côtières ;
d) Domaine public maritime ;
e) Développement de sports maritimes respectueux de l'environnement, en lien avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;
Il est associé aux projets d'actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime ;
4° Peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.
II. Au titre de la cohésion des territoires :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
1° Coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique et commercial. Il concourt aux politiques d'innovation ainsi que de soutien à l'investissement et participe à l'élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires ;
2° Veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires ;
3° Prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales, en vue de renforcer la cohésion entre les territoires.
III. Au titre de l'environnement :
1° Il est chargé de :
a) La protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de la montagne et du littoral ;
b) La qualité de l'air ; à ce titre, il assure, notamment, la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l'air ;
c) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
d) En lien avec les ministres intéressés, de la police des installations classées et de l'exploitation des mines et carrières ;
e) La politique de réduction et de traitement des déchets et de transition vers une économie circulaire. Il est associé, à ce titre, par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
f) La protection, la gestion et la police des eaux ;
g) En y associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, et, conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, en matière de radioprotection ;
h) supprimé ;
2° Il définit et met en œuvre la politique en matière d'aires marines protégées dans l'ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française, en lien avec les ministres intéressés ;
3° Il participe, en lien avec les ministres intéressés :
a) A la politique de réduction des nuisances sonores ;
b) A la détermination de la politique d'aménagement du littoral, de l'espace rural et de la forêt ;
c) A la détermination de la politique de la santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
d) A l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois ;
4° Il assure la coordination des actions de prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement.
IV. Au titre de la lutte contre le changement climatique :
En lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique, notamment la rénovation et la performance énergétiques des bâtiments, de décarbonation et d'adaptation au changement climatique. Il définit et met en œuvre, en y associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière de développement de la chaleur renouvelable ainsi que la politique en matière de décarbonation et d'électrification du secteur des transports routiers, en particulier, de conversion du parc automobile et de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à l'élaboration de la politique de l'énergie, en particulier à la politique de certificats d'économie d'énergie et en matière de marchés carbone, afin, notamment, d'assurer la lutte contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique.
V. Au titre de la décentralisation :
1° Conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales. Il est associé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de renforcement des responsabilités locales, à la proposition de mesures propres à faciliter l'exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences et au suivi de leur mise en œuvre, ainsi qu'à la préparation des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles ;
2° Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et en lien avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ;
3° Il veille à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire, adaptés au développement de chaque type de territoire, afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen ;
4° Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Il coordonne les initiatives favorisant l'accès du public aux services, en lien, s'agissant des services publics, avec le Premier ministre. Il est associé à la définition des orientations en matière d'accès aux structures sanitaires et médico-sociales. Il est associé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la politique en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il pilote, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en tant qu'il est chargé des communications électroniques, le déploiement des infrastructures numériques pour une meilleure accessibilité aux services qu'elles permettent.
En particulier, il définit et met en œuvre, en lien avec les ministres concernés, la politique en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires ainsi que des espaces ruraux et de montagne. Cette dernière compétence s'exerce en lien avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour ce qui concerne le monde agricole, et avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour ce qui concerne l'énergie. En lien avec les mêmes ministres, il définit et met en œuvre la politique en faveur du développement des espaces littoraux ;
5° Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il participe à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre. Il coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion ;
6° Il veille au développement de la région capitale et à son rôle économique et social pour la cohésion du territoire national. Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société des Grands Projets dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement.
VI. Au titre des transports et de leurs infrastructures :
1° Il exerce, notamment, les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris aux transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie, aux mobilités routières, à la gestion du réseau routier national et à l'organisation des transports pour la défense. Il veille au développement de l'offre de mobilité sur tous les territoires ;
2° En lien avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur ;
3° Il élabore la politique d'intermodalité et veille, en particulier, au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales ;
4° Il définit et met en œuvre la politique en matière de ports, de transports maritimes, de marine marchande et de réglementation sociale dans le domaine maritime.
Il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ;
5° Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité et de sûreté des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules, en particulier dans le domaine de la cyber-sécurité ;
6° Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d'action interministériels qui y sont définis ;
7° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la politique industrielle concernant le secteur des transports, notamment, aux projets d'exportation concernant des entreprises françaises du secteur des transports ;
8° En lien avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est associé à l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports ;
9° Il élabore et met en œuvre la politique d'accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité, en lien avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités.
VII. Au titre de l'équipement :
1° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie. Il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs. Il y suit les questions sociales ;
2° Il élabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier.
VIII. Au titre du logement :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat, notamment en ce qui concerne les règles relatives à l'efficacité énergétique de l'habitat neuf ou rénové, et des règles relatives
à la lutte contre l'habitat indigne et à l'adaptation du logement au vieillissement de la population, en lien avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, et, conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les réglementations relatives aux bâtiments, notamment en matière d'incendie ;
3° Il définit et met en œuvre la politique de renouvellement urbain ;
4° Il exerce, en particulier, les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre ;
b) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat ;
c) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
d) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ;
e) Il est chargé, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements et il est associé à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics.
IX. Au titre de l'urbanisme :
1° Il élabore les règles relatives à l'urbanisme opérationnel et à la planification urbaine ainsi qu'à l'occupation du sol et veille à leur application ;
2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;
3° Il suit l'application de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement.
X. Au titre de la politique de la ville :
1° Il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers défavorisés ;
2° Il conduit la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans ces quartiers. Il participe à la définition du programme d'insertion des publics fragiles dans ces quartiers, notamment à travers la formation professionnelle et l'activité économique. Il est associé à la définition des politiques éducatives conduites dans les quartiers défavorisés afin d'agir sur la mixité sociale en combinant l'amélioration du cadre de vie avec la qualité de l'offre scolaire ;
3° Il est associé à la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la ville ;
4° Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des villes.
XI. Au titre de la mer :
1° Il exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques ;
2° Il prépare la planification de l'espace en mer ;
3° Il conduit la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer pour laquelle il est compétent, en associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
4° Il conduit, en associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière de pêches maritimes, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche ;
5° Il définit et met en œuvre une stratégie géographique d'influence de la France sur les océans ;
6° Il conduit la politique relative à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime ;
7° Conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, il définit et met en œuvre la politique dans le domaine de l'aquaculture et des pêches maritimes ainsi que dans celui des produits de la mer et de l'aquaculture y compris, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, de la santé et des solidarités, en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire de ces produits ;
8° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques économiques maritimes, notamment la construction et la réparation navales, les industries nautiques et les politiques d'innovation dans ces domaines ;
9° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière d'attractivité des métiers dans le domaine maritime ;
10° Il est associé à :
a) La conduite de l'action de l'Etat en mer ;
b) La politique relative aux énergies renouvelables en mer ;
c) La politique du tourisme sur le littoral et en mer et à l'élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral ;
11° Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et d'encouragement de l'innovation concernant ses attributions au titre de la mer ;
12° Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné par le décret du 22 novembre 1995 susvisé.
Article 3 du décret du 24 janvier 2024
(Décret n°2024-130 du 21 février 2024, article 1er 2°)
I. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Cette autorité s'exerce conjointement avec le Premier ministre sur le commissariat général au développement durable.
Elle s'exerce, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le secrétariat général.
S'agissant de la direction générale de l'énergie et du climat, cette autorité s'exerce dans la limite des attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique, de décarbonation, de développement de la chaleur renouvelable, de qualité de l'air et de réglementation technique des véhicules, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
II. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a également autorité :
1° Conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur la direction générale des collectivités locales définie par le décret du 12 août 2013 susvisé ;
2° Sur l'inspection générale des affaires maritimes.
III. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité routière ;
4° Du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
5° Du secrétariat général de la mer ;
6° De l'inspection générale de l'administration, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et, en particulier, de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
7° De la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
8° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
9° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
10° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
11° Au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées, de l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
12° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;
13° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le domaine des transports, de la direction générale des entreprises ;
14° Pour l'exercice de ses attributions en matière de suivi des exportations relatives au domaine des transports, de la direction générale du Trésor ;
15° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
16° De la direction générale des outre-mer ;
17° De la direction générale des finances publiques, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales ;
18° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
19° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« 20° Pour ses compétences en matière de pêches maritimes et d'aquaculture, de la direction des affaires juridiques mentionnée par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 susvisé. »
IV. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires peut faire appel :
1° A l'inspection générale des affaires sociales ;
2° A l'inspection générale des affaires culturelles ;
3° A la direction générale des finances publiques, notamment à la direction de la législation fiscale ;
4° A la direction générale des entreprises ;
5° Au commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
6° A la direction de la sécurité sociale ;
7° Au secrétariat général pour l'investissement ;
8° A la direction générale de la santé ;
9° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
10° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
11° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Article 4 du décret du 24 janvier 2024
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
