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Type :
Arrêté
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Arrêté du 25/03/24 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes

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(JO n° 79 du 4 avril 2024)


NOR : TREP2405771A

NOTA : Les modifications apportées par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans le présent texte ne sont pas apportées, il convient donc de consulter ladite ordonnance dans son tableau de transfert des articles 

Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de déchets non dangereux.

Objet : le présent arrêté identifie les dépôts de déchets mentionnés au c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont la réhabilitation est inscrite au plan national de résorption des anciennes décharges littorales. Ainsi, les déchets issus de ces dépôts et réceptionnés dans des installations assujetties à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets sont exemptés de taxe.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).

Vus

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 25 mars 2024

Pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont mentionnés en annexe du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 25 mars 2024

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 25 mars 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Annexe : Liste des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle en provenance desquels les déchets bénéficient de l'exemption prévue au C du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes

Nom UsuelCommuneDépartementLongitude (WGS 84)Latitude (WGS 84)
Décharge Grande PlageSaint-Trojan-Les-BainsCharente-Maritime (17)-1,2470045,84870
Décharge de Pré MagnouFourasCharente-Maritime (17)-1,0631645,99412
Décharge de la RocheLancieuxCotes-d'Armor (22)-2,1532348,58608
Décharge de la Grève des CoursesSaint-BrieucCotes-d'Armor (22)-2,7145548,51923
Décharge des CloissiauxSaint-Jacut-de-la-MerCotes-d'Armor (22)-2,1870348,58228
Décharge communale de Saint-Jacut-de-la-MerSaint-Jacut-de-la-MerCotes-d'Armor (22)-2,1876048,58270
Décharge communale de TreguierTréguierCotes-d'Armor (22)-3,2238248,78060
Décharge du RheunPlounéour-TrezFinistère (29)-4,3255047,79790
Décharge de l'Île ChevalierPont-l'AbbéFinistère (29)-4,1891547,86591
Décharge des Salins de VilleroySèteHérault (34)3,6053443,36658
Décharge communale de Saint-Brévin-les-PinsSaint-Brevin-Les-PinsLoire-Atlantique (44)-2,1475647,26926
Décharge de RéthovilleVicq-sur-MerManche (50)-1,3530049,70300
Décharge de Saint GoustanTheixMorbihan (56)-2,7053147,64355
Décharge de KermainVannesMorbihan (56)-2,7533447,63419
Décharge communale d'Oye-PlageOye-PlagePas-de-Calais (62)2,0866451,00289
Décharge communale de Berneval-le-GrandBerneval-Le-GrandSeine-Maritime (76)1,1845349,96509
Décharge de DollemardLe HavreSeine-Maritime (76)0,0673749,51606
Décharge communale de Sainte-Marguerite-sur-MerSainte-Marguerite-sur-MerSeine-Maritime (76)0,9388849,90985
Décharge de Capesterre-Belle-EauCapesterre Belle EauGuadeloupe (971)-61,5758616,02150
Décharge de Grand-BourgGrand BourgGuadeloupe (971)-61,3322315,93326
Décharge de GoyaveGoyaveGuadeloupe (971)-61,5635716,13168
Décharge de l'Anse CharpentierSainte-MarieMartinique (972)-61,0162514,80760
Décharge de Fond CérémeauxLa TrinitéMartinique (972)-60,9386114,75501
Décharge de Château PailleLe VauclinMartinique (972)-60,8395714,55209
Décharge de Macouria (CCCL)MacouriaGuyane (973)-52,444714,99550
Décharge de La JamaïqueSaint-DenisLa Réunion (974)55,49934-20,88449
Décharge de La Caverne aux HirondellesSaint JosephLa Réunion (974)55,61993-21,38391
Décharge de VilinicPlounéour-TrezFinistère (29)-4,3118348,64582
Décharge de Kerdaffric (La Torche)PlomeurFinistère (29)-4,3410847,84547
Décharge de la Ravine SècheSaint BenoitLa Réunion (974)55,72810-21,05241
Décharge de la CressonièreSaint-AndréLa Réunion (974)55,66364-20,98145
Décharge du Petit Tampon, la BergerieTamponLa Réunion (974)55,53489-21,28917
Décharge de FécampSenneville sur FécampSeine-Maritime (76)0,3892849,77113
Décharge sauvage de CauvilleCauville sur MerSeine-Maritime (76)0,1144449,59062
Décharge de Belleville-Sur-MerPetit CauxSeine-Maritime (76)1,1667249,95744
Décharge de Sotteville sur MerSotteville sur MerSeine-Maritime (76)0,8231149,88502
Décharge Creach ar bolloc'hIle de BatzFinistère (29)-3,9972748,74469
Décharge sauvage des dunesBerckPas-de-Calais (62)1,5721250,39070
Décharge communale de BouillanteBouillanteGuadeloupe (971)-61,7732316,12616
Décharge communale de Morne à l'EauMorne à l'EauGuadeloupe (971)-61,4681016,33903
Décharge de Gouberville "Le Bois du Nau"Vicq-sur-MerManche (50)-1,3065449,69444
Décharge de Gouberville, Les BucaillesVicq-sur-MerManche (50)-1,3237049,69842
Décharge de NévilleVicq-sur-MerManche (50)-1,3267149,69896
Décharge de Néville, La GrèveVicq-sur-MerManche (50)-1,3446349,70075
Décharge de l'hippodromePortbailManche (50)-1,7111949,33778
Décharge du cimetièrePortbailManche (50)-1,7010149,33990
Décharge de GattevilleGatteville-le-PhareManche (50)-1,2901049,69129
Décharge d'Agon-CoutainvilleAgon-CoutainvilleManche (50)-1,5700249,02901
Décharge Grande Ile ChauseyGranvilleManche (50)-1,8265348,87104
Décharge de KerlaërRoscanvelFinistère (29)-4,5616348,33266
Décharge de KerjeguCombritFinistère (29)-4,1699747,89539
Décharge de l'île de GroixGroixMorbihan (56)-3,4792647,62790
Décharge de Terre de BasTerre de BasGuadeloupe (971)-61,6348615,84143
Décharge des Dunes de la SlackWimereuxPas-de-Calais (62)1,6071050,79166
Décharge de BlanchetBaillifGuadeloupe (971)-61,7487016,03078
Décharge communale de Petit CanalPetit-CanalGuadeloupe (971)-61,4937216,37993
Décharge de la DésiradeLa DésiradeGuadeloupe (971)-61,0079616,34161