(BO du MTECT du 18 mai 2024)
NOR : TREP2411297A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2123-7 et R.2123-15 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.566-12-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, notamment son article premier ;
Vu les conventions passées en application de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement et le cas échéant des articles L.2123-7 et R.2123-15 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques entre l’État et les groupements de collectivités concernés par le transfert de la gestion à leur profit d’une ou plusieurs digues domaniales ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 25 avril 2024
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 16 mai 2024
La liste des digues domaniales dont la gestion a été transférée de l’État ou d’un établissement public de l’État aux groupements de collectivités compétents pour la défense contre les inondations et contre la mer en application des dispositions du I de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement et du IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 16 mai 2024
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Fait le 16 mai 2024
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. SOULÉ
Annexe : liste des digues dont la gestion a été transférée de l’État ou d’un établissement public de l’État aux groupements de collectivités compétents pour la défense contre les inondations et contre la mer, ainsi que des groupements précités bénéficiaires de ces transferts
