Arrêté du 16/05/24 fixant la liste des digues domaniales dont la gestion a été transférée aux groupements de collectivités territoriales compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer

(BO du MTECT du 18 mai 2024)

NOR : TREP2411297A

Texte modifié par :

Arrêté du 18 octobre 2024 (BO du MTECT du 22 octobre 2024)

Vus

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2123-7 et R.2123-15 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.566-12-1 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, notamment son article premier ;

Vu les conventions passées en application de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement et le cas échéant des articles L.2123-7 et R.2123-15 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques entre l’État et les groupements de collectivités concernés par le transfert de la gestion à leur profit d’une ou plusieurs digues domaniales ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 25 avril 2024

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 16 mai 2024

La liste des digues domaniales dont la gestion a été transférée de l’État ou d’un établissement public de l’État aux groupements de collectivités compétents pour la défense contre les inondations et contre la mer en application des dispositions du I de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement et du IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée figure en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 16 mai 2024

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Fait le 16 mai 2024

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. SOULÉ

Annexe : liste des digues dont la gestion a été transférée de l’État ou d’un établissement public de l’État aux groupements de collectivités compétents pour la défense contre les inondations et contre la mer, ainsi que des groupements précités bénéficiaires de ces transfert

(Arrêté du 18 octobre 2024, Article 1er et annexe)

« Aisne

digue de Marizelle

Entente Oise-Aisne

Allier

systèmes d'endiguement de Moulins – levée de Bressolles	Communauté d'agglomération Moulins Communauté
systèmes d'endiguement de Moulins – levée de la Brasserie	Communauté d'agglomération Moulins Communauté
systèmes d'endiguement de Moulins – levée de la Charbonnière	Communauté d'agglomération Moulins Communauté
systèmes d'endiguement de Moulins – levée des Gâteaux	Communauté d'agglomération Moulins Communauté
systèmes d'endiguement de Vichy – digue Napoléon III	Communauté d'agglomération Vichy Communauté

Hautes-Alpes

digue du torrent de la Pisse à Réallon – OU_4896	Communauté de communes Serre-Ponçon
digues du torrent du Theus	Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance

Alpes-Maritimes

digues du Bourdoux (ou Bourdous) de Villeneuve d'Entraunes - digues D6, D7 et D8 avec seuil associé

Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux Maralpin

Ardennes

digue de Wadelincourt	Ardenne Métropole
digue des Cavaliers à Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes	Entente Oise-Aisne
digue du port de Givet	Communauté de communes Ardenne, Rives de Meuse

Calvados

digue de Manche-Salenelles- Merville	Communauté de communes Normandie- Cabourg-Pays d'Auge
digue de Manche-Orne-Amfreville-Ranville	Communauté de communes Normandie- Cabourg-Pays d'Auge

Charente-Maritime

digue « SNCF » de Châtelaillon-Plage

Communauté d'agglomération La Rochelle

Cher

système d’endiguement du Guétin bec d’Allier	Communauté de communes Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois
système d’endiguement du val de Beffes – Herry, pour sa partie localisée dans le Cher	Communauté de communes Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois Communauté de communes Berry-Loire- Vauvise Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
système d’endiguement du val de Givry – Cours les Barres	Communauté de communes Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois
système d’endiguement du val de Léré	Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Côtes d’Armor

digue de la Roche

Communauté de communes Côte d'Emeraude

Finistère

digue du Curnic

Communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes

digue du Laber

Communauté de communes Haut-Léon Communauté

digue Rousseau

Communauté de communes Haut-Léon Communauté

Communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes

Haute-Garonne

digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - D11 Digue amont Pont des Catalans	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - D12 Digue des Amidonniers	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - D13 Digue des Sept-Deniers	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - D14 Digue des Sept-Deniers	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - D2 Empalot Saint-Michel	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - D3 Empalot Saint-Michel	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - D4 Empalot Saint-Michel	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - D6 Mur Maurice Haurriou	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - D7 Quai de Tounis	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - D8 Quai de la Daurade	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - D9 Quai Saint-Pierre	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - G1 Langlade	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - G2 Avenue de Muret	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - G5-1 Mur Hôtel-Dieu	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - G6 Mur du Port Viguerie	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - G8 Abattoirs Bourrassol	Toulouse Métropole
digue de la Garonne dans la traversée de Toulouse - G8-1	Toulouse Métropole

Gironde

digue de Bacalan à Blaye	Syndicat mixte pour l'aménagement des digues de la Gironde
digue de Bassens - GT01	Bordeaux Métropole
digue d’Ambès Garonne - GT09	Bordeaux Métropole
digue d’Ambès Dordogne - DT25	Bordeaux Métropole

Ille-et-Vilaine

digue de la Chaussée du Sillon	Communauté d'agglomération du Pays de Saint Malo Agglomération
digue Palmié	Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo Agglomération

Indre-et-Loire

système d'endiguement de l’Authion – Authion	Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire
système d'endiguement d'Amboise-Amasse - Amboise Centre Aval	Communauté de communes du Val d'Amboise
système d'endiguement d'Amboise-Amasse - Amboise Centre-Ville	Communauté de communes du Val d'Amboise
système d'endiguement de Husseau	Communauté de communes du Val d'Amboise Communauté de communes Touraine-Est Vallées
système d'endiguement de Chargé	Communauté de communes du Val d'Amboise
système d'endiguement de Cisse-Vouvray - Digue en travers de Vouvray	Communauté de communes Touraine-Est Vallées
système d'endiguement de Cisse-Vouvray - Vouvray Centre-Ville	Communauté de communes Touraine-Est Vallées Tours Métropole Val de Loire
système d'endiguement de Cisse-Vouvray – Cisse	Communauté de communes du Val d'Amboise Communauté de communes Touraine-Est Vallées
système d'endiguement de Marmoutier	Tours Métropole Val de Loire
système d'endiguement de Tours - Aval de Tours Loire	Tours Métropole Val de Loire
système d'endiguement de Tours - Aval Tours Cher	Tours Métropole Val de Loire
système d'endiguement de Tours - Saint Pierre Cher	Communauté de communes Touraine-Est Vallées Tours Métropole Val de Loire
système d'endiguement de Tours - Saint Pierre Loire	Communauté de communes Touraine-Est Vallées Tours Métropole Val de Loire
système d'endiguement de Tours – Mirabeau	Tours Métropole Val de Loire
système d'endiguement de Villandry- Bréhémont - La Chapelle-Aux-Naux	Tours Métropole Val de Loire Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre
système d'endiguement de Villandry- Bréhémont - Déversoir de La Chapelle-Aux- Naux	Tours Métropole Val de Loire

système d'endiguement de Villandry-

Bréhémont - Déversoir du Vieux Cher

Tours Métropole Val de Loire

système d'endiguement de Villandry-

Bréhémont - Vieux Cher Amont 1

Tours Métropole Val de Loire

système d'endiguement de Villandry-

Bréhémont - Vieux Cher Aval 1

Communauté de communes Touraine Vallée

de l'Indre

système d'endiguement de Villandry-

Bréhémont – Villandry

Tours Métropole Val de Loire

système d'endiguement de Villandry-

Bréhémont- Bréhémont

Communauté de communes Touraine Vallée

de l'Indre

système d'endiguement de Villandry- Bréhémont- Rupuanne

Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire

système d'endiguement Langeais-Cinq Mars la Pile - Cinq-Mars-La-Pile Langeais

Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire

Tours Métropole Val de Loire

système d'endiguement Langeais-Cinq Mars

la Pile - Langeais Aval

Communauté de communes Touraine Ouest

Val de Loire

système d'endiguement de Luynes

Tours Métropole Val de Loire

Isère

deux tronçons du système d’endiguement Drac rive droite - 7D et 9D	Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
digue de l'Ebron (commune de Tréminis)	Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)

Jura

digue de Chamblay-Ecleux	Syndicat mixte Doubs - Loue
digue de Champagne-sur-Loue	Syndicat mixte Doubs - Loue
digue de Champdivers	Syndicat mixte Doubs - Loue
digue de Gevry	Syndicat mixte Doubs - Loue
digue de Peseux	Syndicat mixte Doubs - Loue

Loir-et-Cher

système d'endiguement de Cisse-Vouvray – digue du Val de Cisse	Communauté d'agglomération de Blois Agglopolys
système d'endiguement de Selles-sur-Cher	Communauté de communes Val-de-Cher- Controis
système d’endiguement du Val d’Avaray	Communauté de communes Beauce Val de Loire
système d’endiguement du Val de Blois - Blois rive droite amont	Communauté d'agglomération de Blois Agglopolys
système d’endiguement du Val de Blois - Blois rive droite aval	Communauté d'agglomération de Blois Agglopolys

système d’endiguement du Val de Blois -

Blois Vienne

Communauté d'agglomération de Blois

Agglopolys

système d’endiguement du Val de Blois - Val de Blois rive gauche

Communauté de communes du Grand Chambord

Communauté d'agglomération de Blois Agglopolys

système d'endiguement du Val d'Ardoux,

pour sa partie localisée dans le Loir-et-Cher

Communauté de communes du Grand

Chambord

Loire

système d'endiguement sur le fleuve Loire sur les communes de Roanne et Le Coteau

Roannaise de l'eau

Loiret

système d'endiguement des Val de Briare – Briare	Communauté de communes Berry Loire Puisaye
système d'endiguement des Val de Briare – Châtillon	Communauté de communes Berry Loire Puisaye
système d'endiguement des Val de Briare – Ousson	Communauté de communes Berry Loire Puisaye
système d'endiguement des Val de Briare – Saint-Firmin	Communauté de communes Berry Loire Puisaye
système d'endiguement du Val d'Ardoux, pour sa partie localisée dans le Loiret	Communauté de communes des Terres du Val de Loire Orléans Métropole
système d'endiguement du Val d'Orléans	Communauté de communes du Val de Sully Communauté de communes des Loges Orléans Métropole
système d'endiguement du Val d'Ouzouer-sur- Loire	Communauté de communes du Val de Sully
système d'endiguement du Val de Bou	Orléans Métropole
système d'endiguement du Val de Dampierre	Communauté de communes du Val de Sully
système d'endiguement du Val de Gien	Communauté de communes Giennoises
système d'endiguement du Val de la Bouverie	Communauté de communes des Terres du Val de Loire Orléans Métropole
système d'endiguement du Val de Sully-sur- Loire	Communauté de communes du Val de Sully
système d'endiguement du Val de Châteauneuf-sur-Loire	Communauté de communes des Loges

Haute-Loire

système d'endiguement de Brives-Charensac

Communauté d'agglomération du Puy-en- Velay

Maine-et-Loire

système d'endiguement de l’Authion – amont Saumur

Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire

système d'endiguement de l’Authion – aval voie ferrée

Communauté urbaine Angers Loire Métropole

Communauté de communes Baugeois Vallée Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire

Manche

partie nord de la digue du Sillon à Saint- Vaast-La-Hougue

Communauté d'agglomération du Cotentin

Meurthe-et-Moselle

digue de Bertrichamps	Syndicat mixte EPTB Meurthe Madon
digue de Pierre la Treiche	Syndicat mixte EPTB Meurthe Madon

Moselle

digue d'Ancy Dornot / dérivation d'Ars-sur- Moselle	Syndicat mixte Moselle Aval
digue du Ban Saint Martin	Syndicat mixte Moselle Aval
digue du canal de Jouy	Syndicat mixte pour le canal de Jouy
digue du nouveau port de Metz	Syndicat mixte Moselle Aval

Nièvre

système d’endiguement de Decize	Communauté de communes Sud Nivernais
système d’endiguement du val de Nevers	Communauté d'agglomération de Nevers
système d’endiguement du val de Saint Hilaire Fontaine – Charrin	Communauté de communes Bazois Loire Morvan
système d’endiguement du val de Beffes – Herry, pour sa partie localisée dans la Nièvre	Communauté de communes Les Bertranges

Nord

digue des Alliés à Dunkerque

Communauté urbaine de Dunkerque

Pas-de-Calais

digue de Sangatte	Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers
digue en rive gauche de Bruay-la-Buissière	Communauté d'agglomération de Béthune- Bruay, Artois-Lys Romane

Pyrénées-Atlantiques

digue du pôle INRAE d’hydrobiologie de Saint-Pée-sur-Nivelle

Communauté d'agglomération du Pays Basque

Bas-Rhin

digues de la Wantzenau et de Gambsheim	Eurométropole de Strasbourg Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle
digues des hautes eaux du Rhin - groupe VI	Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle
digues des hautes eaux du Rhin - groupe VII	Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle
digues de Lauterbourg	Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle

Haut-Rhin

digue de la rive gauche de Lauch canalisée à Colmar

Syndicat mixte de l'Ill

Saône-et-Loire

système d'endiguement de Digoin

Communauté de communes Le Grand Charolais

Savoie

digue de Tarentaise - digue du Plan du Truy à Grand Aigueblanche	Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV)
système d’endiguement de Morel	Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV)
digue de Maurienne - digue RTM Rieubel Villargondran	Syndicat du Pays de Maurienne
digue de Maurienne - digue de l'Arc rive droite (RD1006) Argentine	Syndicat du Pays de Maurienne
digue de Maurienne - digue de l'ARC rive droite (RD1006) Epierre	Syndicat du Pays de Maurienne
digue de Maurienne - digue de l'ARC rive droite (RD1006) Les Chavannes - La Chapelle	Syndicat du Pays de Maurienne
digue de Maurienne - digue de l'Arc rive	Syndicat du Pays de Maurienne

gauche Aiguebelle centre

digue de la combe de Savoie - Arc rive droite