(JO n° 160 du 7 juillet 2024)
NOR : TREL2418481A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'article L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement ;
Vu l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;
Vu le Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2024
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, le montant forfaitaire maximal est plafonné à 3 euros par mètre cube d'eau.
Article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
