(JO n° 168 du 16 juillet 2024)
NOR : TREL2418529A
Vus
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, R. 2224-20, D. 2224-1 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2024
I. L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-1 de ce code ;
2° Les mots : « aux utilisations à des fins domestiques et exercées par les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau » sont remplacés par les mots : « assimilables à un usage domestique ».
II. Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté la référence à l'article R. 213-48-3 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-3 de ce code ».
III. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 213-48-6 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-6 de ce code ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de l'agence », sont insérés les mots : « de l'eau » ;
3° A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « L'agence », sont insérés les mots : « de l'eau » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou dans un réseau collectif d'assainissement » sont supprimés ;
5° Au sixième alinéa, après les mots : « à l'agence », sont insérés les mots : « l'agence de l'eau » ;
6° Au septième alinéa :
a) La référence à l'article R. 213-48-6 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-6 de ce code ;
b) Après les mots : « à l'agence », sont insérés les mots : « de l'eau ».
IV. A l'article 4 du même arrêté, la référence à l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-7 de ce code ;
V. A l'article 5 du même arrêté, la référence à l'article R. 213-48-8 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-8 de ce code ;
VI. A l'article 6 du même arrêté, la référence à l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-9 de ce code.
Article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2024
L'article 7 du même arrêté est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2024
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « départements d'outre-mer et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ».
Article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
