(JO n° 172 du 20 juillet 2024)
NOR : TREL2418521A
Vus
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8, L. 2224-10 et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2024
L'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1 du I de l'article 20 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise le système d'assainissement et son fonctionnement, les obligations réglementaires associées, son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les équipements d'autosurveillance installés, les modalités de transmission et de fiabilisation des données d'autosurveillance conformément au scénario visé à l'article 19 ci-dessus, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manuels d'autosurveillance sont établis conformément au modèle consultable sur le site internet du ministère en charge de l'environnement à l'adresse suivante : https :// www. assainissement. developpement-durable. gouv. fr. Les manuels des systèmes d'assainissement existants sont mis en conformité avec ce modèle dès lors qu'au moins une des stations de traitement des eaux usées du système est nouvelle ou fait l'objet d'une réhabilitation ou dès lors que le manuel nécessite une modification notable, et au plus tard le 31 décembre 2028. » ;
2° Le I de l'article 21 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « débits », sont insérés les mots : « de mesure de la température du rejet en sortie de station, » ;
b) La deuxième phrase du neuvième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A cette fin, le maitre d'ouvrage fait réaliser un contrôle technique du dispositif d'autosurveillance par un organisme compétent et indépendant. Ce contrôle technique est réalisé au moins une fois tous les deux ans sur l'ensemble des points de surveillance. Un rapport de ce contrôle technique est établi conformément au modèle consultable sur le site internet du ministère en charge de l'environnement à l'adresse suivante : https :// www. assainissement. developpement-durable. gouv. fr par le maitre d'ouvrage qui le transmet à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation du contrôle. Lorsque le rapport démontre l'absence de fiabilité du dispositif d'autosurveillance, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau peut demander au maitre d'ouvrage de faire réaliser un nouveau contrôle dans un délai maximum d'un an suivant cette demande. Les organismes en charge du contrôle devront justifier d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 213-48-34 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2028. » ;
3° Au 2 du II de l'article 22, le mot : « localisées » est remplacé par le mot : « localisés » ;
4° Le tableau 2.1 de l'annexe I est ainsi modifié :
a) A la deuxième colonne de la deuxième ligne intitulée : « Mesure du débit en entrée ou en sortie » est ajoutée la référence « (6) » ;
b) La troisième phrase du (4) est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La mesure des caractéristiques des eaux usées concerne les paramètres listés à l'annexe 2 et est effectuée conformément au cahier des charges, consultable sur le site internet du ministère en charge de l'environnement à l'adresse suivante : https :// www. assainissement. developpement-durable. gouv. fr. » ;
c) Il est complété par un (6) ainsi rédigé :
« (6) Les mesures sont réalisées conformément au cahier des charges, consultable sur le site internet du ministère en charge de l'environnement à l'adresse suivante : https :// www. assainissement. developpement-durable. gouv. fr. »
Article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
