(JO n° 206 du 30 août 2024)
NOR : ECOR2422700A
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels réalisant les travaux et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vise à modifier ou créer des fiches d'opérations standardisées, à modifier le modèle d'attestation sur l'honneur concernant la mise en œuvre des opérations par les services techniques des bénéficiaires personnes morales, à exiger un contrôle de chaque opération relative aux fiches d'opérations standardisées IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 et à compléter le référentiel de contrôle relatif aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171, BAR-TH-172 et RES-EC-104. La fiche d'opération standardisée BAT-TH-160 est supprimée.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les fiches révisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 et les fiches créées aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception des fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. La modification du modèle d'attestation sur l'honneur concernant la mise en œuvre des opérations par les services techniques des bénéficiaires personnes morales, les contrôles relatifs aux fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 et les référentiels de contrôle modifiés relatifs aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171, BAR-TH-172 et RES-EC-104 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. La suppression de la fiche BAT-TH-160 intervient à compter du 1er septembre 2024.
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Dans la partie B de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susmentionné, il est ajouté des précisions concernant la mise en œuvre des opérations par les services techniques des bénéficiaires personnes morales. Un contrôle de chaque opération relative aux fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 est exigé. A l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les référentiels de contrôle relatifs aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » et à la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » sont modifiés. La fiche d'opération standardisée BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) » est supprimée.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juillet 2024 au 18 août 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 août 2024
Après l'alinéa : « (indiquer : “ néant ” si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel) » de la partie B de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, il est inséré les dispositions suivantes :
« (*) La totalité du matériel a été installée par un tiers : □ oui □ non
« L'installation est nécessairement réalisée en totalité par un tiers :
« - lorsque la fiche requiert une qualification spécifique du professionnel installateur ;
« - lorsque le bénéficiaire est une personne physique.
« (*) Dans le cas où au moins une partie du matériel n'a pas été installée par un tiers, mes services techniques ont mis en œuvre ou achevé l'opération (ex. : installation de toutes les lampes, de toutes les pommes de douche, etc.) : □ oui □ non
« (*) Non concerné par ces cas (l'opération ne nécessite aucune installation de matériel) : □ ».
Article 2 de l'arrêté du 22 août 2024
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 1 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe C au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 3 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe D au présent arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 5 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 22 août 2024
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe E du présent arrêté.
L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe F du présent arrêté.
L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée, à compter du 1er janvier 2025, par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe G du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 22 août 2024
La fiche d'opération standardisée portant la référence BAT-TH-160 est supprimée de l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé à compter du 1er septembre 2024.
Article 5 de l'arrêté du 22 août 2024
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. La ligne suivante est ajoutée au tableau de l'annexe II :
«
| IND-UT-137, IND-UT-138, IND-UT-139 |
100 % |
Sur le lieu des opérations |
A compter du 01/01/2025 |
» ;
II. Les parties C et AP de l'annexe H du présent arrêté remplacent respectivement les parties C et AP de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.
Article 6 de l'arrêté du 22 août 2024
Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 5 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 de l'arrêté du 22 août 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe A
AGRI-EQ-104 et son annexe : A consulter en pdf
AGRI-TH-101 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe B
BAR-TH-101 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-171 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-172 et son annexe: A consulter en pdf
Annexe C
BAT-TH-116 et son annexe : A consulter en pdf
BAT-TH-158 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe D
RES-EC-104 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe E
AGRI-EQ-111 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe F
BAT-EQ-135 et son annexe : A consulter en pdf
BAT-TH-161 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe G
IND-UT-137 et son annexe : A consulter en pdf
IND-UT-138 et son annexe : A consulter en pdf
IND-UT-139 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe H
A consulter en pdf
