(JO n° 256 du 27 octobre 2024)
NOR : TECP2426057A
Publics concernés : l'éco-organisme agréé pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac.
Objet : tarif de la redevance prévue pour couvrir tout ou partie des coûts des actions de communication relatives à l'année 2024 pour la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits du tabac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 541-10-28 du code de l'environnement fixe que tout ou partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé de l'environnement relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits du tabac sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Cette redevance est établie dans la limite du plafond défini à l'article R. 543-310-2. Le présent arrêté précise le montant de la redevance appelée auprès du seul éco-organisme agréé pour la filière des produits du tabac en vue de contribuer aux coûts des actions de communication conduites en 2024 à hauteur de 472 064 €.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1, L. 541-10-28 et R. 543-310-2 ;
Considérants
Considérant qu'il n'existe qu'un seul éco-organisme agréé par arrêté du 28 juillet 2021 pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2024
Est concerné par la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28 l'éco-organisme mis en place par les producteurs de produits du tabac dans le cadre de leur responsabilité élargie et disposant d'un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l'année 2024.
La redevance contribue aux coûts des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits visés à l'article R. 543-309 menées en 2024 par le ministère chargé de l'environnement. Au titre des prestations relatives à ces actions, le tarif de la redevance s'établit à 3 % du montant des contributions perçues en 2023 par cet éco-organisme au titre de son activité agréée.
Le montant correspondant au tarif précité s'élève à 472 064 €.
Article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
