(JO n°184 du 10 août 2021)
NOR : TREP2122338A
Publics concernés : les producteurs de produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des produits du tabac (mégots) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme ALCOME pour une durée de six ans.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 (19°) ;
Vu l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ALCOME en date du 26 avril 2021, complétée le 25 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 8 juillet 2021,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2021
La société ALCOME, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892 015 355, est agréée pour une durée de six ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour acquitter, en tant qu'éco-organisme, les producteurs des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
Article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2021
Lorsque la compétence de nettoiement des mégots abandonnés a été transférée à un groupement de collectivités territoriales, l'éco-organisme contribue aux coûts de ces opérations de nettoiement qui sont assurées par le groupement, conformément au disposition l'article R. 541-116 et au paragraphe 4.3 de l'annexe à l'arrêté du 5 février 2021 susvisé. Le soutien financier versé au groupement est alors égal à la somme des soutiens financiers que l'éco-organisme aurait dû verser aux communes composant ce groupement en l'absence de transfert.
Pour l'application du paragraphe 4.1 de l'annexe susmentionnée, l'éco-organisme met à disposition sans frais les dispositifs de collecte des mégots mentionnés à ce paragraphe à compter :
- de la date de son agrément pour ce qui concerne les communes, les autres personnes publiques mentionnées au 3° de l'article R. 541-111 en charge des espaces naturels, les cafés, les hôtels, les restaurants et les buralistes ;
- du 1er janvier 2023 pour ce qui concerne les autres personnes publiques mentionnées au 3° de l'article R. 541-111 ainsi que les autres personnes dont l'activité professionnelle conduit à la production de mégots susceptibles de se retrouver dans l'espace public, à l'exception des petits immeubles de bureaux, mentionnées au paragraphe 4.1 de l'annexe susmentionnée.
Article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2021
L'éco-organisme met à jour sa demande d'agrément conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 28 juillet 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
