(JO n° 270 du 15 novembre 2024)
NOR : TECL2412698D
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer.
Objet : ce décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), qui prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 une obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables. Il donne la définition de la superficie d'un parc de stationnement sur laquelle porte cette obligation. Il définit également les critères relatifs aux exonérations prévues par la loi. Il précise aussi les conditions d'application des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs, entrant dans le champ de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du texte.
Notice : le texte est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies, relatifs à l'installation, sur la superficie de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un bâtiment, d'ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables. D'une part, le texte définit le calcul de la superficie assujettie à l'obligation imposée par l'article 40 de la loi APER. D'autre part, le texte précise les critères d'exonération de ces obligations, ainsi que les modalités de démonstration du respect de ces critères d'exonération et les sanctions applicables. En l'absence de gestionnaire, la charge de la justification pèse sur le propriétaire du parc de stationnement. Le texte apporte également des précisions sur les modalités de démonstration du respect des critères d'exonération et les sanctions applicables.
Enfin, le décret apporte des ajustements aux dispositions réglementaires du code de l'urbanisme prévues pour l'application des articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, résultant de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin de garantir l'harmonisation des mesures d'application, ainsi que l'articulation et l'opérationnalité des dispositions.
Références : les dispositions du code de l'urbanisme qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2 et L. 2152-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 171-4 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les titres IIet III de son livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre II du titre II de son livre Ier ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment la section 4 du chapitre Ier du titre Ier de son livre Ier ainsi que ses articles R*. 421-2, R. 421-9 et R. 421-11 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin au 19 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 13 novembre 2024
I. Les parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés soumis à l'obligation énoncée au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, s'entendent comme ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, au sens du 2° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. Leur superficie est calculée en intégrant :
1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;
2° Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein du même périmètre.
III. Ne sont pas compris dans le calcul de leur superficie :
1° Les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ;
2° Des parties où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses, précisées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent III ;
3° Les parties situées à moins de dix mètres d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, énumérées par le même arrêté ;
4° Des surfaces, précisées par le même arrêté, nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, du transport des marchandises dangereuses et des installations classées précise les parties des parcs concernées par les déductions mentionnées aux 2° à 4° du présent III, en prenant en compte les cas dans lesquels il serait impossible, en installant les ombrières, de ne pas aggraver un risque technologique.
Article 2 du décret du 13 novembre 2024
Les procédés de production d'énergies renouvelables mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, dont l'installation, dans le périmètre du parc de stationnement, dispense d'avoir à respecter l'obligation énoncée au premier alinéa du I du même article, sont ceux figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, et de l'urbanisme.
Article 3 du décret du 13 novembre 2024
Lorsque des gestionnaires recourent, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, à la mutualisation de l'obligation d'installation d'ombrières, l'attestation d'accord, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés au IV de cet article, indique les modalités techniques de la mise en œuvre de cette mutualisation. Lorsque les parcs de stationnement relèvent du même gestionnaire, celui-ci tient à la disposition des mêmes agents une notice exposant les modalités techniques de mise en œuvre de cette mutualisation.
Pour l'application des dispositions mentionnées au précédent alinéa, des parcs de stationnement appartenant à la même unité foncière, entendue comme un îlot d'un seul tenant composé d'une ou de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, sont regardés comme adjacents.
Article 4 du décret du 13 novembre 2024
I. L'obligation d'installation des dispositifs définis au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison :
1° De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que sa composition géologique ou son inclinaison ;
2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique, relatif à la sécurité civile, au sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, ou relatif à la sécurité nationale ;
3° De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.
II. Pour les motifs exposés au 2° du I du présent article, sont exonérés de l'obligation d'installation de ces dispositifs :
1° Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, du transport des marchandises dangereuses et des installations classées :
a) Les parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
b) Les parcs de stationnement constituant une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques, énumérées par cet arrêté, de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Cet arrêté tient compte des caractéristiques de ces parcs de stationnement, des motifs de leur classement éventuel, et des contraintes techniques et de sécurité, qui rendraient impossible la non aggravation d'un risque technologique, en cas d'installation de ces dispositifs ;
2° Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie et des transports, les parcs où stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Cet arrêté tient compte des caractéristiques de ces parcs et des contraintes techniques et de sécurité qui rendraient impossible la non aggravation d'un risque technologique en cas d'installation de ces dispositifs.
Les parties de parcs de stationnement accueillant des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes n'entrant pas dans le champ de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent sont exonérées de l'obligation d'installation de ces dispositifs jusqu'à la publication d'un arrêté approuvant les prescriptions techniques de sécurité à mettre en œuvre pour rendre cette obligation compatible avec la présence d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques pour ces véhicules.
Cet arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie et des transports. Il intervient au plus tard le 30 juin 2026 et fixe une période de mise en conformité ne pouvant excéder deux ans, et prenant fin au plus tard le 1er janvier 2028.
A défaut de publication de cet arrêté, la période d'exonération prend fin au 1er janvier 2028.
Article 5 du décret du 13 novembre 2024
I. L'obligation énoncée au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée n'est pas applicable aux parcs de stationnement implantés :
1° Sur un terrain classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans les abords de ces monuments ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné au titre III du même livre VI de ce code ;
2° Dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ou à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ;
3° Sur un terrain protégé en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
II. Cette obligation ne s'applique pas non plus aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison de son incompatibilité avec l'application de dispositions du code de l'environnement visant à préserver l'environnement.
Article 6 du décret du 13 novembre 2024
L'obligation énoncée au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible, en raison de contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d'investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation.
Pour l'application du présent article, la rentabilité de l'installation est affectée de manière significative lorsque le coût actualisé de l'énergie produite sur une durée de vingt ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié par un coefficient. La valeur de ce coefficient ainsi que le calcul du coût actualisé et des revenus sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie.
Article 7 du décret du 13 novembre 2024
L'obligation énoncée au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible dès lors que le coût total hors taxe des travaux nécessaires pour satisfaire à cette obligation compromet la viabilité économique du gestionnaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial.
Article 8 du décret du 13 novembre 2024
I. L'obligation énoncée au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison du caractère excessif du coût total hors taxe des travaux nécessaires.
Pour l'application des présentes dispositions, le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxe des travaux nécessaires au respect de cette obligation et :
- soit le coût total hors taxe des travaux de création, ou de rénovation au sens de l'article R. 111-25-2 du code de l'urbanisme, de ce parc en l'absence de mise en œuvre de cette obligation ;
- soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération, lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie précise la valeur de ce rapport.
II. Le coût des travaux couvre, notamment, la fourniture des équipements et des matériaux, l'installation et la mise en œuvre, la réalisation des raccordements éventuels, et, dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation de l'obligation. Il inclut le coût des travaux nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces travaux sont induits par le respect d'une réglementation.
Dans le cas d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, les coûts associés à la fourniture des équipements et du matériel peuvent comprendre la provision passée pour le renouvellement des onduleurs.
Lorsqu'il est supporté par le gestionnaire du parc de stationnement, le coût des travaux liés à l'installation des ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite durant vingt ans, déterminés sur la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien à la production d'électricité, selon une méthode définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, qui prévoit le taux d'actualisation à appliquer.
Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation d'ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au gestionnaire.
III. Lorsque le gestionnaire du parc de stationnement organise une procédure visant spécifiquement, ou comprenant un lot visant spécifiquement, à installer les dispositifs mentionnés au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'absence de réponse ou le caractère infructueux de la procédure, attesté par le gestionnaire, permet de présumer le caractère excessif du coût des travaux. Dans le cadre d'une procédure allotie, le caractère infructueux s'apprécie sur le lot portant sur l'installation des dispositifs.
Les procédures mentionnées à l'alinéa précédent, auxquelles le gestionnaire se soumet de manière obligatoire ou volontaire, sont :
1° Les procédures de mises en concurrence prévue par le code de la commande publique ;
2° La procédure de sélection prévue à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
3° Les procédures d'appel à manifestation d'intérêt prévues aux II et III de l'article L. 2122-1-3-1 du même code.
Article 9 du décret du 13 novembre 2024
Un parc de stationnement est considéré comme satisfaisant aux conditions d'ombrage, prévues par le 3° du II de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, en cas de présence, aux échéances fixées à ce même article, d'arbres à canopée large, concourant ou susceptibles de concourir à l'ombrage du parc, répartis sur l'ensemble de celui-ci, à raison d'un arbre pour trois emplacements de stationnement.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le gestionnaire du parc établisse que les arbres plantés dans le parc de stationnement assurent, d'ores et déjà, l'ombrage de plus de la moitié de sa surface.
Article 10 du décret du 13 novembre 2024
Une exemption temporaire de l'obligation énoncée au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée peut être accordée par le préfet de département pour les parcs de stationnement situés dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement mentionnée aux cinquième à neuvième alinéas du III du même article de cette loi, ou dans une zone d'aménagement concertée mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, de relever de l'une des exonérations prévues par les articles 4 et 6 du présent décret.
Cette exemption est accordée pour une durée de cinq ans. Elle ne peut être prorogée qu'une fois, pour une durée maximale de deux ans. A défaut d'engagement des travaux dans la durée de validité de la décision accordant l'exemption, cette dernière est caduque. L'obligation énoncée au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 doit alors être satisfaite dans un délai de deux ans à compter de cette caducité.
Article 11 du décret du 13 novembre 2024
Le gestionnaire du parc de stationnement justifie par une attestation que les conditions prévues aux articles 4 à 10 du présent décret pour bénéficier d'une exemption sont réunies.
Cette attestation comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaire de produire, un résumé non technique ainsi que, pour les exemptions prévues au I de l'article 4 et aux articles 6 à 8, une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'urbanisme.
Ni cette étude, ni ce résumé non technique ne sont exigés lorsque le parc satisfait aux critères d'exonération fixés par les arrêtés mentionnés au II de l'article 4. Cette étude n'est pas non plus exigée lorsque le parc de stationnement est exonéré en raison de l'impossibilité de ne pas aggraver un risque relatif à la sécurité nationale en application du 2° du I de l'article 4, ou en application du III de l'article 8.
Article 12 du décret du 13 novembre 2024
Pour l'application des sanctions prévues au V de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le préfet de département met en œuvre préalablement une procédure contradictoire, selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, que le gestionnaire du parc soit une personne morale, de droit privé ou public.
Article 13 du décret du 13 novembre 2024
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 111-25-3, après le mot : « manutention, », sont insérés les mots : «, de chargement » ;
2° A l'article R. 111-25-6, après la deuxième occurrence du mot : « stationnement », les mots : « ou, lorsque ces coûts » sont remplacés par les mots : « ou sa capacité de financement initial, ou lorsque ces coûts » ;
3° Le dernier alinéa de l'article R. 111-25-7 est remplacé par six alinéas, ainsi rédigés :
« Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe :
a «) Les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ;
b «) Des parties des parcs de stationnement où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses, précisées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa ;
c «) Les parties des parcs de stationnement situées à moins de dix mètres d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement énumérées par le même arrêté ;
d «) Des surfaces, précisées par le même arrêté, nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, du transport des marchandises dangereuses et des installations classées, précise les parties des parcs concernées par les exonérations mentionnées aux b à d, en prenant en compte les cas dans lesquels il serait impossible, en installant les ombrières, de ne pas aggraver un risque technologique. » ;
4° L'article R. 111-25-8 est complété par un second alinéa, ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que le gestionnaire du parc établisse que les arbres plantés dans le parc de stationnement assurent d'ores et déjà l'ombrage de plus de la moitié de sa surface. » ;
5° L'article R. 111-25-9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I. » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique relatif à la sécurité civile, au sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, ou relatif à la sécurité nationale. » ;
c) L'article est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« II. Pour les motifs mentionnés au 2° du I, sont exonérés de l'obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables :
« 1° Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, du transport des marchandises dangereuses et des installations classées :
a «) Les parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
b «) Les parcs de stationnement constituant une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement énumérées par cet arrêté.
« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II tient compte des caractéristiques de ces parcs de stationnement, des motifs de leur classement éventuel, et des contraintes techniques et de sécurité, qui rendraient impossible la non aggravation d'un risque technologique, en cas d'installation des ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables ;
« 2° Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, et des transports, les parcs où stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Cet arrêté tient compte des caractéristiques de ces parcs et des contraintes techniques et de sécurité qui rendraient impossible la non aggravation d'un risque technologique, en cas d'installation de ces ombrières.
« Les parties de parcs de stationnement accueillant des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes n'entrant pas dans le champ de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont exonérées de l'obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-25-7 jusqu'à la publication d'un arrêté approuvant les prescriptions techniques de sécurité à respecter pour rendre la mise en œuvre de cette obligation compatible avec la présence d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique pour les véhicules concernés. Cet arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie et des transports. Il intervient au plus tard le 30 juin 2026 et fixe une période de mise en conformité ne pouvant excéder deux ans, et prenant fin au plus tard le 1er janvier 2028. A défaut de publication de cet arrêté, la période d'exonération prend fin au 1er janvier 2028. » ;
6° A l'article R. 111-25-12, après les mots : « du parc », sont insérés les mots : « ou sa capacité de financement initial » ;
7° L'article R. 111-25-14 est ainsi modifié :
a) Il est inséré un I au début du premier alinéa et un II au début du cinquième alinéa ;
b) L'article est complété par cinq alinéas, ainsi rédigés :
« III. Lorsque le propriétaire du parc de stationnement ou la personne à laquelle il en a confié la gestion organise l'une des procédures mentionnées ci-dessous et visant spécifiquement, ou comprenant un lot visant spécifiquement, à installer les dispositifs mentionnés au I, l'absence de réponse ou le caractère infructueux de la procédure, attestée par lui, permet de présumer le caractère excessif du coût des travaux. Dans le cadre d'une procédure allotie, le caractère infructueux s'apprécie sur le lot portant sur l'installation des dispositifs mentionnés au I.
« Les procédures mentionnées à l'alinéa précédent auxquelles le propriétaire, ou la personne à laquelle celui-ci a confié la gestion du parc, se soumet de manière obligatoire ou volontaire, sont :
« 1° Les procédures de mises en concurrence prévue par le code de la commande publique ;
« 2° La procédure de sélection prévue à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 3° Les procédures d'appel à manifestation d'intérêt prévues au II ou au III de l'article L. 2122-1-3-1 du même code. » ;
8° L'article R. 111-25-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette étude, ainsi que le résumé non technique, ne sont pas exigés lorsque le parc satisfait aux critères d'exonération fixés par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 111-25-9. Cette étude n'est pas non plus exigée lorsque le parc de stationnement est exonéré en raison de l'impossibilité de ne pas aggraver un risque relatif à la sécurité nationale en application du 2° du I de l'article R. 111-25-9, ou en application du III de l'article R. 111-25-14. »
Article 14 du décret du 13 novembre 2024
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au c de l'article R*. 421-2, après les mots : « installés sur le sol », sont insérés les mots : « et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, » ;
2° L'article R. 421-9 est ainsi modifié :
a) Au onzième alinéa, après les mots : « installés au sol », sont insérés les mots : «, ni aux ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables » ;
b) Le h est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure à trois mégawatts quelle que soit leur hauteur ; »
3° Au b du I de l'article R. 421-11, après les mots : « installés sur le sol », sont insérés les mots : « et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, ».
Article 15 du décret du 13 novembre 2024
I. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.
II. Les dispositions de l'article 14 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Article 16 du décret du 13 novembre 2024
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
